AFFAIRE KPATCHA DEVANT LA COUR DE JUSTICE CEDEAO

Le Garde des Sceaux a réagi jeudi dans un communiqué à l’arrêt rendu la veille par la Cour de justice de la Cédéao concernant les requêtes introduites par des personnes condamnées pour la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat au Togo en 2009.

‘Le gouvernement en prend acte et étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner les suites les plus appropriées à cette décision’, indique le ministre de la Justice.

Il relève que ’immunité parlementaire de Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, que la détention des requérants étant fondée sur une base légale, que l’Etat n’a pas violé le droit à la liberté des requérants.

Le ministre note également que la Cour de justice donne acte à l’Etat de ce qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux mauvais traitements subis durant la détention provisoire. Il précise que des sanctions administratives et disciplinaires ontt été prises à l’encontre des agents fautifs.

Voici le communiqué du Garde des Sceaux

Suite aux requêtes introduites par les personnes condamnées dans l’affaire de la tentative d’atteinte à la sûreté de l’Etat d’avril 2009, la Cour de justice de la CEDEAO, a délibéré et a rendu sa décision, en son audience du 3 juillet 2013 à Abuja.

Le Gouvernement togolais en prend acte et étudie d’ores et déjà, les moyens les plus indiqués pour donner les suites les plus appropriées à cette décision.

Toutefois et afin d’éviter toute interprétation abusive, le Gouvernement tient à faire observer que la Cour de la Justice de la CEDEAO, a établi dans sa décision, les éléments constants ci-après :

1-Les requérants n’ont fait pas fait l’objet d’une arrestation arbitraire, ni d’une détention arbitraire.

2- L’immunité parlementaire de M. Kpatcha Gnassingbé n’a pas été violée, étant entendu que son arrestation s’est déroulée conformément à la procédure du flagrant délit, prévue par les textes.

3-La détention des requérants étant fondée sur une base légale et n’étant en aucun cas arbitraire, il n’y a pas lieu d’ordonner leur libération.

4-L’Etat togolais n’a pas violé le droit à la liberté des requérants.

5-Les requérants ont été jugés dans des délais raisonnables.

Le Gouvernement note également que la Cour de justice de la CEDEAO donne acte à l’Etat togolais de ce qu’il offre de réparer les préjudices allégués par les requérants suite aux mauvais traitements subis durant la détention provisoire. Ces réparations reprennent d’ailleurs dans leur principe les mesures que la Commission nationale des droits de l’homme (CNDH) avait recommandées à l’attention du Gouvernement.

Il convient de rappeler qu’au lendemain de la publication du rapport de la CNDH, des sanctions administratives et disciplinaires avaient été prises à l’ encontre des agents fautifs. Des mesures diverses ont également été prises pour assurer à l’avenir une meilleure administration de la justice, à travers une redéfinition des rôles et des attributions des services compétents en la matière.

Le Gouvernement garde le cap de grandes réformes engagées dans le cadre du programme de modernisation de la justice au Togo et veillera à ce que les différents volets de la décision de la Cour de justice de la CEDEAO connaissent une mise en œuvre appropriée, dans l’intérêt de toutes les parties.

Fait à Lomé le 4 juillet 2013

Le Gouvernement

Annexe

AFFAIRE KPATCHA LES FAITS

Au moment où une opposition à bout de souffle tente de faire apparaître de vulgaires putchistes comme des héros, il n'est pas inutile de rappeler les faits du coup d'etat éventé que projetait Kpatcha Gnassingbe pour renverser et tuer le président élu et ses principaux collaborateurs.

LES FAITS

I. LES MOTIFS DE KPATCHA DANS LA TENTATIVE D’ATTENTAT

2). Une Pluralité de motifs..........................................................................................................

2). Une détermination assumée dès 2007.......................................................................

1. Une volonté de renverser son frère affichée dès 2007 et confirmée par Essolizam Gnasingbé

II. LA GENESE DE L’OPERATION.................................................................................................

2). Un projet de coup d’Etat initié des 2008...................................................................

2). La recherche d’alliés familiaux par le mensonge

1. La manipulation de ses frères et sœurs au motif mensonger de la captation d’héritage par le Président de la République La tentative de ralliement de Rock à ses projets

2). La recherche de complices militaires..........................................................................

1. Le prétexte d’officiers supérieurs se livrant au trafic de drogue et complotant contre le Président de la République.............................................................................................................................

2. La nécessité fallacieuse de s’opposer à ces derniers....................................

3. L’achat de complices par la corruption..................................................................

4. La défiance à l’endroit du Président de la République ou de son entourage

2). L’élaboration de l’attentat..................................................................................................

1. Le détournement des équipements et matériel militaire appartenant à l’armée togolaise ou qui lui étaient destinés................................................................................................................................

2. Déroulement de la stratégie...........................................................................................

a) Elimination du Président à l’occasion de son voyage en Chine........

b) Elimination de personnalités...................................................................................

c) Encerclement militaire des points névralgiques de Lomé....................

3. Habillage de l’opération....................................................................................................

a) Une apparence de mutinerie...................................................................................

b) Mise en place d’une autorité de transition.....................................................

c) Diffusion de communiqués justifiant l’opération......................................

III. La mise en échec de la tentative et la rébellion.........................................................

2). L’attentat déjoué grâce à des renseignements étrangers..............................

2). Le refus de déférer à la justice et la rébellion armée.......................................

Les investigations réalisées sous enquête préliminaire puis au cours de l’information ont mis en évidence que l’Honorable député Kpatcha Gnassignbé a été, dès l’année 2008, l’instigateur d’un complot dont l’objectif était la réalisation d’un coup d’Etat tendant à renverser à son profit les institutions légitimes de la République Togolaise.

L’intervention des forces de l’ordre le 12 avril 2009, quelques heures avant le déclenchement des opérations militaires qui avaient été planifiées, a permis de mettre en échec l’attentat aux prix de violents affrontements armés avec des conjurés acquis à la cause l’Honorable député Kpatcha Gnassignbé.

Avant de procéder à l’analyse des charges pesant sur chacun des personnes renvoyées, il est nécessaire d’exposer les faits tels que mis en lumière au cours de l’enquête.

Les très nombreuses investigations conduites par les enquêteurs et magistrats instructeurs ont fait ressortir la froide détermination de Kpatcha Gnassignbé à écarter de la magistrature suprême, par tous moyens, le Président de la République élu en 2005, son frère Faure Gnassingbé.

L’origine de cette volonté, mainte fois affichée et revendiquée avec cynisme et brutalité par Kpatcha Gnassignbé, repose sur des considérations plurielles : à la jalousie ancienne et ancrée ressentie à l’endroit de son frère le chef de l’Etat Faure Gnassingbé, s’est ajoutée une soif de pouvoir contrariée par l’élection de son frère, un sentiment d’impunité et son refus d’accepter la politique nouvelle de lutte de l’Etat togolais contre les trafics illicites de certains opérateurs économiques dont il tirait d’important revenus.

Après avoir initié au moins une première tentative de coup d’Etat en 2008, l’Honorable député Kpatcha Gnassignbé s’est employé à rallier à sa cause les complices qui lui étaient nécessaires en manipulant ses propres frères, sa famille, et des officiers auprès desquels il a usé du prestige attaché à sa filiation.

Il, s’est également servi de sa puissance financière pour se constituer des complices au sein de l’armée, et de ses fonctions de Ministre de la Défense pour s’équiper en matériel militaire nécessaire à son entreprise criminelle.

L’opération qui avait été planifiée consistait à abattre l’avion conduisant le Chef de l’Etat à l’étranger à l’occasion d’un voyage officiel en Chine au mois d’avril 2009, encercler militairement les points névralgiques de la ville de Lomé et éliminer les hommes clefs, civils et militaires, susceptibles de faire échec au coup d’Etat dans le but de s’approprier le pouvoir par la force et la surprise.

Dans sa déposition de partie civile au nom de l’Etat togolais recueillie le 31 août 2010 à Lomé, le Garde des Sceaux indique qu’était projeté l’élimination physique du Chef de l’Etat dans la nuit de 12 avril 2009 ainsi qu’une liste de personnalités et à défaut, dès son départ, le déclenchement de mutineries dans les casernes semant le chaos dans tous le pays.

La tentative d’interpellation des conjurés a donné lieu à de violents affrontements armés avec les Forces armées togolaises appelées en renfort par les gendarmes agissant dans le cadre d’une procédure de crime flagrant.

L’enquête ayant corroboré ces éléments, la constitution de partie civile de l’Etat togolais est dite recevable à raison des préjudices que ce dernier estime avoir subis.

I. LES MOTIFS DE KPATCHA DANS LA TENTATIVE D’ATTENTAT

Les enquêteurs ont découvert que l’Honorable député Kpatcha Gnassingbé nourrissait une hostilité grandissante pour plusieurs raisons à l’endroit de son frère, le Président de la République Faure Gnassignbé.

Cette hostilité croissante conjuguée à un sentiment de pouvoir et d’impunité ont conduit Kpatcha Gnassingbé à afficher sa volonté d’évincer son frère et fomenter ainsi, des 2008, des projets de coup d’Etat.

2). Une Pluralité de motifs

1. La jalousie suite à l’élection de son frère en 2005 et la rancœur d’avoir été évincé du Ministère de la Défense

Il ressort des nombreuses auditions réalisées durant l’enquête que l’Honorable député Kpatcha Gnassingbé n’a jamais accepté que son frère soit élu Président de la République et que ce dernier l’évince des fonctions de Ministre de la Défense en 2007.

Entendu le 11 février 2010 par le Juge d’instruction, le commandant Amah Poko, Chef d’escadron, déclarait :

« Un jour, après avoir lu les presses privées, je m'étais rendu chez le Député où, au cours d'une causerie j'ai blagué en lui demandant s'il n'était pas tenté d'être candidat à la présidentielle de 2010 compte tenu de la publicité que ces presses lui faisaient ? Il a répondu que ce n'était pas interdit. Je me suis rendu compte qu'il y avait un problème profond entre lui et le Chef de l'Etat. Je suis allé chez le Général BERENA pour lui dire que j'ai l'impression que le problème entre Kpatcha et son frère n'est pas encore réglé. Je lui ai demandé de reprendre son bâton de pèlerins avec son collègue BISSANG pour revoir le Président Faure car j'ai l'impression que ce problème persiste. Il m'a dit qu'il prendra toutes les précautions pour que cette affaire soit réglée le plus rapidement possible. »

Le 18 août 2009 devant le juge d’instruction Amah Poko reconnaissait que la rancœur de Kpatcha était de notoriété publique :

« SIR : Comme tout le monde le sait, depuis le limogeage du ministre Kpatcha du gouvernement, les relations entre lui et le Président Faure étaient devenues difficiles. »

Confronté au cours de l’enquête préliminaire avec son cousin Essozimna dit « Esso » le 2 septembre Kpatcha Gnassingbé reconnaissait sa rancœur à l’endroit du Chef de l’Etat suite à son éviction du Ministère de la Défense jugé humiliant.

« SIR GNASSINGBÉ Essozimna dit « Esso » : je confirme mes déclarations faites le Mardi 11 Août 2009 devant l'honorable député GNASSINGBÉ Kpatcha : Je commence d'abord à vous parler des problèmes de la famille pour vous dire que depuis que le ministre Kpatcha n'a plus été reconduit comme membre du gouvernement, il est devenu très mécontent. La raison en est que depuis la mort de leur père, ils ont travaillé ensemble pour avoir le pouvoir et que son frère l'en a écarté aujourd'hui.

SIR GNASSINGBÉ Kpatcha : Effectivement Esso a dit la vérité. »

Entendu le 12 août 2009 au cours de l’enquête préliminaire, Essolizam Gnassingbé détaillait en ces termes les griefs du député à l’égard du Président de la République et sa volonté de le « dégager du pouvoir ».

« SIR : Entre décembre 2008 et Janvier 2009, mes frères LALA, Toyi, Kpacha et moi-même nous étions rencontrés au domicile du député Kpatcha dans le but de réfléchir sur la question de monter une structure qui pourrait générer un peu de fonds afin de mieux subvenir à nos besoins. Après analyse de la situation financière qui prévalait au sein de notre famille, nous étions arrivés à la conclusion qu'il faille voler de nos propres ailes puis que le Président de la République ne s'en occupe plus tellement ; les rencontres familiales étant devenues rares. C'est au cours de cette réunion que Kpatcha a eu à déclarer que les choses n'allaient pas dans le pays comme souhaité et que si Faure n'était pas intéressé par le pouvoir, il n'avait qu'à le dire. Il a conclu pour dire qu'il fallait le dégager du pouvoir. Finalement on s'était séparés sans pouvoir discuter de notre ordre du jour. »

Confronté Kpatcha Gnassingbé le 2 septembre 2009, Essolizam réitérait les propos de son frère :

« SIR GNASSINGBÉ Essolizam Comme je l'avais dit dans ma précédente audition du mercredi 12 Août 2009, je confirme qu'entre Décembre 2008 et Janvier 2009, mes frères Lala, Toyi, Kpatcha et moi-même nous étions rencontrés au domicile du député Kpatcha dans le but de réfléchir sur les voies et moyens permettant de régler les problèmes financiers de la famille. On était arrivé à cette conclusion que le Président de la République ne s'en occupait plus tellement. C'est de là que Kpatcha a eu à déclarer que les choses n'allaient pas dans le pays et que si Faure n'était pas intéressé par le pouvoir, il n'avait qu'à le dire. Il a conclu qu'il fallait le dégager du pouvoir. »

Il apparaît donc que Kpatcha Gnassingbé considérait que son frère lui devait son élection et que finalement, n’étant pas capable d’exercer sa charge correctement, la fonction de Chef d’Etat aurait du lui « revenir ».

2. La lutte de l’Etat togolais contre la fraude fiscale d’opérateurs économiques protégés par Kpatcha

Il ressort des investigations diligentées qu’outre la rivalité personnelle, motif le plus connu ayant donné lieu à de nombreux articles dans la presse, aussi bien nationale qu’étrangère, Kpatcha Gnassingbé était également mu par un esprit de lucre.

En effet, suite à son élection à la Présidence de la République, Faure Gnassingbé a initié une politique de moralisation de la vie des affaires reposant sur une plus grande vigilance et une plus grande rigueur dans l’établissement et la perception de l’impôt.

Ce volontarisme fiscal est venu contrarier les intérêts d’opérateurs économiques au premier rang desquels le dénommé BASSAM qui avaient pris pour habitude de ne plus acquitter aucun impôt grâce à la protection que lui accordait Kpatcha Gnassingbé, moyennant d’importantes contreparties financières.

Il semble donc que l’Honorable député n’ait pas supporté l’atteinte à ses prébendes, ce qui est révélateur du sentiment d’impunité et de l’absence de scrupule qui l’habitait.

Entendu le 11 février 2010 par le Juge d’instruction, Amah Poko révélait ainsi :

« Lorsque j'étais au SRI, j'ai eu à poser la question au capitaine BIGNANDI à savoir ce qui n'allait pas entre ses cousins Kpatcha et le Président ? C'est alors qu'il m'a répondu que les intérêts de Kpatcha sont menacés par la Directrice des impôts qui harcèle les protégés de Kpatcha, notamment Monsieur Bassam »

Le 18 août 2009 le Chef d’Escadron Amah Poko précisait :

« QUESTION : A quelle occasion le capitaine BIGNANDI a-t-il eu à vous dire que les intérêts du ministre Kpatcha étaient menacés par le Président Faure ?

REPONSE : Au cours d'une causerie, il a eu à me dire que la directrice des impôts attaquait sérieusement le libanais BASSAM, un protégé du ministre Kpatcha.

SIR : je pense que, si BASSAM, qui était au Port de Lomé était traqué par la directrice des impôts, c'est surement parce qu'il ne payait pas ses impôts. »

Il convient de relever que tout au long de l’enquête et de l’information judiciaire personne, par même l’Honorable député, n’est venu contredire ce fait.

2). Une détermination assumée dès 2007

1. Une volonté de renverser son frère affichée dès 2007 et confirmée par Essolizam Gnasingbé

Très rapidement après qu’il a ressenti des griefs à l’endroit de son frère et de sa politique, l’enquête a montré que l’Honorable député a nourri et affiché sa volonté de le renverser.

Les témoignages recueillis au cours de la procédure laissent apparaître une personne qui se positionne comme ayant un intérêt légitime et naturel à s’occuper du pouvoir par le seul fait de sa filiation au mépris des institutions constitutionnelles.

Ainsi, après avoir fait part à ses frères Lalla, Toyi et Essolizam de sa volonté de « dégager » son frère du pouvoir, Kpatcha Gnassingbé a réitéré sa volonté de « s’occuper » du Président de la République en ces termes :

SIR GNASSINGBÉ Essolizam Quelques jours plus tard, une autre assise avait eu lieu au même endroit où nous avons eu à conclure cette fois-ci que c'est l'entourage du Chef de l'Etat qui l'aurait embrigadé pour en profiter au maximum. Nous avons eu à déplorer cette situation et Kpatcha nous avait dit : « ne vous inquiétez pas, je m'occupe du côté physique et Toyi du côté spirituel ».

Inquiet de cette déclaration, je m'étais rendu chez Toyi pour en savoir plus et ce dernier m'a dit qu'il a l'impression que des gens auraient inculqué des mauvaises choses à Kpatcha et qu'il aurait l'intention de faire un coup de force. Toyi m'a conseillé qu'on devait le suivre de prêt afin de l'en dissuader jusqu'aux élections présidentielles de 2010.

Essolizam Gnassignbé révèle que Kpatcha, interrogé par sa sœur sur la question de savoir s’il avait tenté un coup d’Etat, lui a demandé de lui servir d’alibi, ce qui démontrait la malignité de ses intentions.

Dès lors, il ne faisait plus aucun doute pour Essolizam Gnassignbé que son frère Kpatcha allait passer à l’acte :

«Une nuit de l'an 2007, aux environs de 22 H, l'honorable Kpatcha m'avait demandé de conduire sa copine à son domicile. A notre arrivée, il me demandait

comment était la ville. J'ai répondu que c'était calme comme d'habitude. Il m'a dit de faire un tour pour voir en ville et de revenir. A mon retour il était déjà endormi et je suis rentré chez moi.

Quelques jours plus tard, j'apprenais dans la presse qu'un coup d'état avait été avorté ce jour là. Des jours ont passé et un jour nous étions à table chez lui ensemble avec ma soeur Nèmè qui a posé la question au député Kpatcha qu'il semblerait qu'il voulait faire un coup d'état à Faure ensemble avec le colonel KADANGHA la nuit en question et qu'au dernier moment ce dernier l'avait trahi en faisant un compte-rendu au Chef de l'Etat. C'est à partir de ces informations que j'avais réalisé que le grand frère Kpatcha aurait véritablement certaines intentions contre Faure. »

Effectivement, il ressort des multiples auditions que dès l’année 2007 l’Honorable député Kpatcha Gnassingbé a entrepris de renverser les institutions de la République togolaise.

L’enquête et l’information judiciaire ont permis de dévoiler la genèse de l’opération projetée.

II. LA GENESE DE L’OPERATION

Les investigations ont mis en évidence qu’après avoir tenté un premier coup d’Etat en 2008, Kpatcha Gnassignbé a entrepris de rallier à sa cause les membres de sa famille ainsi que des officiers de Forces Armées Togolaises qu’il estimait nécessaire à l’opération.

L’enquête a également démontré que Kpatcha Gnassingbé et ses complices ont été arrêtés alors qu’ils étaient sur le point de passer à l’action à l’aide d’important équipements matériels détournés aux forces armées togolaises.

A l’occasion d’une mutinerie, il était ainsi prévu d’abattre le Chef de l’Etat et les hommes clefs des institutions susceptibles d’entraver la réussite du coup d’Etat, tandis que des éléments militaires devaient prendre le contrôle des points névralgiques de la ville de Lomé.

La phase de transition politique avait été également préparée : des communiqués ont été élaborés qui avaient pour but d’indiquer les motifs de l’opération et l’organisation politique appelée à être mise en place.

2). Un projet de coup d’Etat initié des 2008

Entendu le 11 août 2009 par le magistrat chargé de l’enquête préliminaire, Essozimna Gnassingbé, neveu de Kpatcha devenu son homme de confiance, confiait que ce dernier avait projeté de réaliser un coup d’Etat au cours de l’année 2008 en compagnie de son frère Rock, commandant du Régiment blindé d’appui et de reconnaissance et qu’il avait à cet effet sollicité le général Berena et le colonel Bali.

Kpatcha Gnassingbé avait prévu que l’opération se déroule lors d’un déplacement du Chef de l’Etat en Italie : Le Colonel Rock Gnassingbé devait prendre possession de la radio et de la télévision tandis que le Colonel Bali avait pour mission de contrôler les autres points sensibles :

« Je commence d'abord à vous parler des problèmes de la famille pour vous dire que depuis que le ministre Kpatcha n'a plus été reconduit comme membre du gouvernement, il est devenu très mécontent. La raison en est que depuis la mort de leur père, ils ont travaillé ensemble pour avoir le pouvoir et que son frère l'en a écarté aujourd'hui.

Le même mécontentement exist chez leurs frères et soeurs à savoir : Nèmè, Mazalou, Babanam, Nono, Lala, Badinga, Essolizam, Essohouna, Beheza et Naka qui estiment que le Président de la République ne les aide pas financièrement. Quant au colonel Rock, il a mal vécu son éviction à la tête de la F.T.F en 2007.

Suite à ces mécontentements, le ministre Kpatcha et le colonel Rock ont contacté le. général BERENA, et le colonel BALI, courant année 2008 lors d'un voyage du chef de l'Etat en Italie pour faire un coup d'état. Ces derniers avaient refusé leur proposition et avaient convoqué le colonel Rock à l'état major des FAT pour lui faire une mise en garde et lui demander de prendre, en tant qu'ainé de la famille, ses responsabilités pour résoudre pacifiquement ce problème. Je précise qu'à la rencontre de l'état major, il y avait aussi le colonel BELEI. Ces derniers avaient fait un compte-rendu au Président de la République. En ce moment, j'étais persuadé que le ministre Kpatcha voulait réellement faire un coup d'état. Le projet consistait à ce que le colonel Rock, en sa qualité de chef corps occupe la radio et la télévision. Si l'autre chef corps à savoir le colonel BALI du RCGP était favorable, l'occupation des autres points sensibles devait avoir lieu. »

Confronté à Kpatcha Gnassingbé le 2 septembre 2009 par le magistrat en charge de l’enquête préliminaire, il est important de noter que Esso a maintenu que l’honorable député avait bien projeté de passer à l’acte dans les conditions précisées lors de sa précédente audition.

2). La recherche d’alliés familiaux par le mensonge

Kpatcha Gnassignbé n’a pas hésité à manipuler cyniquement ses frères et sa famille en tentant de les convaincre que le Chef de l’Etat se désintéressait de leur sort et avait entrepris de s’accaparer à son seul profit l’héritage de leur père.

Il lui était notamment nécessaire de rallier à son entreprise son frère Rock, commandant du Régiment blindé d’appui et de reconnaissance afin de pouvoir disposer de l’appui de ses troupes lors des opérations militaires qu’il avait projetées.

1. La manipulation de ses frères et sœurs au motif mensonger de la captation d’héritage par le Président de la République La tentative de ralliement de Rock à ses projets

Il ressort très clairement à la lumière des auditions des différents membres de la famille Gnassingbé impliquées que Kpatcha a engagé une entreprise de dénigrement systématique et méthodique du Chef de l’Etat tendant à accréditer dans leur esprit le désintérêt et le mépris de ce dernier pour leur situation matérielle et sa volonté de s’accaparer l’héritage de leur père.

Ce faisant, Kpatcha espérait obtenir le soutien ou l’aval de sa famille à son complot.

Parmi les membres de sa famille, il en est un qui revêtait une importance capitale pour Kpatcha Gnassingbé, son frère le Colonel Rock Gnassingbé commandant du Régiment Blindé de Reconnaissance et d’appui.

Les troupes de ce dernier apparaissent en effet nécessaire au succès des opérations militaires qui avait été planifiées.

De la même manière qu’il avait trompé ses frères et sœurs, l’honorable député a donc demandé à son frère Essolizam de faire croire au Colonel Rock Gnassingbé qu’Essolizam aurait découvert que le Président de la République était en train de s’approprier les immeubles de leur père et qu’il avait confié un marché de gadget d’un montant colossal de onze milliards de francs CFA à un proche de la directrice des impôts, alors que sa famille connaissait d’importantes difficultés financières et matérielles.

Afin que le Colonel Rock Gnassingbé ne soupçonne une manœuvre de la part de Kpatcha, ce dernier a bien précisé à Essolizam qu’il devait présenter ces « informations » comme des découvertes personnelles.

Au cours de l’enquête préliminaire, confronté à son frère Kpatcha Gnassingbé le 2 septembre 2009, Essolizam Gnassingbé relatait dans les termes suivants les manœuvres du député destinées à exacerber les tensions familiales à son profit :

« Du retour de mon voyage au Burkina Faso le 11 Avril 2009, après avoir rendu visite à Kpatcha, il m'a envoyé d'aller dire au colonel Rock que j'avais appris que la directrice des impôts avait remis un marché de gadgets de campagne électorale d'un montant de onze milliards (11 000 000 000) F CFA à Nancy BARBENE et que le Président était en train de convertir les biens immobiliers de notre feu père à l'étranger en son nom personnel. Il me dit de rapporter à Rock que c'est moi-même qui ai appris ça alors que c'est lui qui voudrait faire circuler ces informations en utilisant faussement ma personne. Je savais que cela devait contribuer à exacerber les tensions qui existaient dans la famille. »

« C'est le samedi 11 Avril 2009 que l'honorable m'a envoyé vers Rock pour lui dire tout ce que j'avais dit précédemment. »

Il convient de souligner la date à laquelle l’honorable député a demandé à son frère Essolizam de diffuser ces fausses nouvelles au Colonel Rock Gnassingbé : le 11 avril 2009, soit quelques heures avant le déclenchement de l’opération.

Il ne fait donc guère de doutes que Kpatcha Gnassingbé avait cru, par ces manœuvres, s’assurer de la participation de son frère Rock à l’attentat qu’il fomentait.

L’honorable député déclarait ainsi le 19 juin 2009 au juge d’instruction lors de son interrogatoire de première comparution :

« J'avoue que Rock était d'accord avec moi car il voulait le départ du Président de la République.»

2). La recherche de complices militaires

Outre le ralliement de sa famille à son entreprise criminelle, l’enquête a mis à jour les méthodes employées par Kpatcha pour emporter le consentement d’un certains nombre d’officiers et sous officiers.

S’agissant des officiers impliqués, les Chefs d’Escadron Atti Abi et Amah Poko, et le capitaine Dontema Kokou Tchaa, les différentes auditions ont établi que Kpatcha Gnassingbé les a convaincus que certains des officiers supérieurs les plus en vue du pays, les colonel Kadanga, Yark, Titikpina et le commandant Massina, étaient impliqués dans l’organisation et la protection de réseaux de trafic de drogue au Togo et qu’ils avaient l’intention de renverser le pouvoir.

Il suffisait alors pour Kpatcha de demander aux militaires de s’opposer avec lui aux prétendues manœuvres séditieuses des officiers supérieurs susmentionnés.

A cette fin Kpatcha Gnassingbé a utilisé le sieur Sassou Efoe, qui s’est appuyé sur sa qualité d’agent de sécurité auprès de l’ambassade des USA au Togo, pour conférer à cette manipulation l’autorité et la crédibilité attachée à des informations provenant des autorités américaines.

Par ailleurs, il apparaît que Kpatcha Gnassingbé a fait preuve d’une extrême générosité à l’égard des militaires qu’il avait ciblé dans le but d’« acheter » leur participation à « son » coup d’Etat.

1. Le prétexte d’officiers supérieurs se livrant au trafic de drogue et complotant contre le Président de la République

La manipulation a été révélée avec force détails par le capitaine Dontema Kokou Tchaa dont il convient de reproduire les déclarations effectuées au magistrat chargé de l’enquête préliminaire le 27 août 2009 :

« Quant au sujet de mon interpellation, je tiens à vous déclarer ce qui suit : j'ai été informé d'une plainte qui me viserait suite aux évènements de 2005 puis j'ai été affecté à Sokodé comme commandant de groupement puis envoyé en mission Onusienne au Darfour (Soudan). Deux mois avant mon retour, j'ai été informé de ce que je suis muté à la garde républicaine. A ce titre, j'avais en charge la gestion des éléments envoyés en mission de sécurité dans les ambassades et auprès de certaines responsabilités politiques, administratives et autres. C'est de là que je suis rentré en contact avec monsieur Matthew GORBUS. Cumulativement, j'ai été désigné directeur de stage de qualification supérieure de gendarmerie N°2 à Baguida.

Au cours du mois de février 2009, sans toutefois me rappeler de la date, Matthew est venu me voir avec SASSOU. Nous nous sommes retirés à l'hôtel Novela Star et Matthew m'a demandé à savoir si je connaissais la villa où logeait un trafiquant de drogue du nom de CORTEZ de nationalité costaricaine. Je lui ai dit que je ne connaissais pas cette villa. C'est de là qu'il m'apprenait qu'ils ont eu des renseignements faisant état de ce que nos services de sécurité protègeraient le réseau de trafiquants. Il a ajouté qu'il aurait l'intime conviction que le ministre de la sécurité, le colonel TITIKPINA et le commandant MASSINA ont mis deux éléments en tenue civile en armes au domicile des trafiquants. Il m'a aussi dit, après avoir mis en doute leur crédibilité, que le commandant MASSINA leur a remis les ordinateurs portables et les cartes des téléphones satellitaires saisis pour être envoyés aux USA pour décryptage.

Choqué par cette information, j'ai rencontré le ministre Kpatcha GNASSINGBÉ sur ma demande afin de lui faire savoir que, normalement, seul le ministre de la Justice ou dans le cas d'espèce seul la Présidence de la République sont autorisés à remettre ce matériel confidentiel à une puissance étrangère pour exploitation. C'était pour appeler l'attention du député sur le fait que certaines personnes mises à la tête de certaines institutions oeuvraient à la déstabilisation de l'Etat de part leur comportement. Après j'ai fais le même compte-rendu au général LAOUKPESSI. Quelques jours plus tard, SASSOU a demandé à me rencontrer en urgence au club bar de l'hôtel PALM BEAECH. C'est à ce lieu qu'il m'a fait savoir que le décryptage du matériel saisi a révélé l'implication d'un certain nombre d'officiels togolais sans me donner la liste. Il a poursuivi en disant que le Département d'Etat américain a envoyé la liste au Chef de l'Etat togolais. Quelques jours après, GORBUS, s'inquiétant de l'inertie du Chef de l'Etat à réagir, m'a invité dans une salle Blindée de l'ambassade des USA. Il a eu à me parler d'un petit bimoteur qui devait atterrir à l'aéroport international de Lomé Tokoin avec de la drogue. Mais avec l'interpellation prématurée des trafiquants CORTEZ et autres sur instruction des services de sécurité, un gros porteur qui devait atterrir à l'aéroport de Niamtougou avec de la drogue n'était plus arrivé. Il a parlé aussi du député BARNABO, du consul de la république Tchèque au Togo monsieur SOSSOU et du commandant KEMENCE qui ne seraient plus invités à l'ambassade des USA lors des cocktails. Il a parlé aussi des éléments de la FIR et de l'ANR qui travaillent en lieu et place de la DPJ en se passant pour ce service.

Nanti de ces informations, je suis encore allé voir le ministre Kpatcha GNASSINGBÉ. C'est ce faisant qu'il me fait savoir qu'il y a des nominations en vue et que ces officiers devaient être remplacés. Il a précisé que le lieutenant-colonel KADANGHA aurait contacté le lieutenant-colonel YARK et le commandant KEMENCE pour renverser les institutions de la république ensemble avec le lieutenant-colonel DOLAMA de Témédja qui a refusé sa proposition. Il a donné le motif de leur projet de coup d'état par le fait qu'ils étaient impliqués par l'affaire de trafic de drogue. S'agissant plus particulièrement du lieutenant-colonel KADANGHA, il m'a déclaré qu'un mandat d'arrêt international court contre ce dernier suite aux évènements de 2005. Il a ajouté qu'alors qu'il devait aller en stage au Maroc, il a été remplacé en comité restreint par le lieutenant-colonel YARK. Il a poursuivi en disant que le colonel KADANGHA se plaignait que le chef de l'état n'a rien fait pour que son nom ne figure pas sur le rapport confidentiel des Nations Unis sur le Togo. Il a même ajouté que sa carrière est foutue. S'agissant du lieutenant-colonel YARK, qu'une note confidentielle venant de Bruxelles l'aurait mis en cause dans les affaires de drogue. Je suis encore allé rendre compte au général LAOUKPESSI de l'imminence d'un coup d'état comme rapporté par le ministre Kpatcha sans toutefois citer son nom. Le général m'a répondu que ce coup d'état n'était pas réalisable au Togo. J'en ai également fait le compte rendu au colonel YARK tout en lui parlant seulement de l'affaire de drogue dans laquelle il serait cité sans lui dire qu'il était également cité dans l'affaire de coup d'état.

De même, le Chef d’escadron Atti Abi a révélé que Kpatcha Gnassingbé l’avait choisi pour assurer la transition au motif qu’il avait la confiance des Etats Unis pour n’être impliqué dans aucun trafic de drogue.

Devant le juge d’instruction le 12 avril 2010 il a détaillé dans les termes suivants les arguments utilisés par Kpatcha Gnassingbé pour le convaincre de son joindre à lui :

« En effet, du 07 Avril 2008 au 07 Avril 2009, j'étais en mission d'observateurs militaires des Nations Unies en COTE D'IVOIRE. En janvier 2009 au cours d'un de mes congés à Lomé, j'ai rendu visite à l'honorable Député Kpatcha GNASSINGBÉ à son domicile à Kégué.

C'est à cette occasion, qu'il m'a dit qu'il attendait mon retour définitif pour me confier une mission très importante. J'ai pris congé de lui et je suis retourné en COTE D'IVOIRE.

A la fin de ma mission, je suis rentré le 07 Avril 2009 à Lomé. Le lendemain, 08 Avril vers 19 heures, j'ai reçu un message de GNASSINGBÉ Essozimna dit ESSO pour une rencontre au "Relais de la Caisse". Lorsqu'il est arrivé, il m'a demandé de laisser mon véhicule et de monter à bord du sien et nous nous sommes rendus au domicile du Député Kpatcha GNASSINGBÉ.

Arrivé, j'ai été reçu par le Député en présence de ESSO et TOWBELI Kouma. Le Député a demandé à ces derniers de me dire l'objet de notre rencontre. Après hésitation, ESSO m'a déclaré qu'il y’aura une, situation qui va se poser et j'étais désigné pour assurer la transition du pouvoir.

J'ai demandé comment cela devrait se passer ?

L 'honorable m'a répondu qu'il y aurait les troubles qui vont se passer en l'absence du Chef de l'Etat. En la faveur de ces troubles, ses éléments à lui, devaient prendre le contrôle de la situation et il comptait sur moi pour assumer l'intérim du pouvoir, pour une transition.

Là, j'ai demandé à savoir, selon quels critères j'ai été choisi puisque je ne commande pas de troupes et je n'ai aucune force militaire. Il m'a répondu que j'ai été choisi parmi tant d'autres par les services secrets américains qui sont des commanditaires de ce qui allait se passer et qu'il a reçu Madame l'Ambassadrice des USA au TOGO à cet propos. J'ai été préféré parce que je n'étais pas dans les dossiers de trafic de drogues et autres notamment les atteintes aux droits de l'Homme. J'ai accepté la proposition dans le principe en disant à l'honorable que c'est lui qui m'a confié la mission et que c'est à lui de me fournir les moyens. Il m'a demandé de contacter l'Adjudant Chef SEIDOU Ougbakiti qui est un parent et par qui j'ai connu l'honorable, pour qu'ensemble nous recherchions les éléments de ma sécurité.

J'ai répondu que l'Adjudant Chef SEIDOU est à la retraite et que je préfère que lui-même l'honorable me fournisse les éléments de sécurité en relation avec le commandant GNASSINGBÉ Malibada de la garde présidentielle.

Après cette discussion, il a été décidé de nous faire des engagements réciproques entre l'honorable et moi. Ainsi, je lui ai fait un engagement au terme duquel je lui ai promis "fidélité et loyauté" puisque c'est lui qui m'a confié cette mission.

Le sieur TOWBELI Kouma a, en retour, écrit un engagement de la part de l'honorable pour me promettre tous les soutiens de ce dernier dans l'accomplissement de ma mission.

Après avoir pris connaissance de cet engagement rédigé par TOWBELI, l'honorable Député a apposé sa signature au bas de ce document. On s'est alors échangé les documents.

Après j'a demandé à l'honorable de me préciser tous les contours de ce projet car j'ai peur pour ma vie. Il m'a dit alors de ne pas avoir peur, qu'il a tous les, éléments qu'il faut pour la réussite sans effusion de sang, de cette opération. Il a promis de me recevoir dans la même semaine pour avoir tous les détails du projet, les différents acteurs , leurs missions et les futurs membres dû gouvernement.

Il a toutefois précisé que le 1^er Ministre actuel devait être reconduit et que l'équipe gouvernementale devait être composée de 18 membres dont 04 militaires si j'ai bonne mémoire, donc le rendez-vous étais pris dans la semaine pour parfaire le projet.

Lors de mon départ, il m'a donné une somme de 1.000.000F CFA pour que j'aille faire les cérémonies avant le passage à l'acte. J'ai pris congé de lui aux environs de 20 heures 30 mn toujours reconduit par ESSO au Relais de la Caisse où j'ai repris mon véhicule et je suis rentré directement à mon domicile au camp.»

2. La nécessité fallacieuse de s’opposer à ces derniers

Confronté le 12 février 2010 devant le juge d’instruction avec le Chef d’Escadron ATTI ABI, Messieurs TOWBELI KOUMA et GNASSINGBÉ ESSOZIMNA dit « ESSO », KPATCHA GNASSINGBÉ a reconnu être l’instigateur du coup d’Etat qu’il continue à justifier par un pseudo complot d’officiers supérieurs impliqués dans le trafic de drogue auquel il avait décidé de s’opposer :

« car mon informateur m'avait dit par l'intermédiaire d'ESSO qu'il ya un groupe d'officiers parmi lesquels les Colonels TITIKPINA, KADANGA et autres se prépareraient à faire un coup d'Etat. Il a insisté que nous passions rapidement à l'acte ; que dans le cas contraire, nous risquerions d'être devancés par ce groupe d'officiers ; que ce serait dommage que le pouvoir quitte la famille GNASSINGBÉ. J'ai réagi le 10 Avril 2009 en disant que ce n'était pas ce qu'il nous avait dit, Car il nous avait parlé de l'action des ces officiers au point que nous avions veillé le 30 Mars 2009 alors selon les déclarations de BAWA notre informateur, le colonel TITIKPINA serait entrain de prier avec 07 marabouts à son domicile pour la réussite de son coup d'Etat. En réalité c'était pour voir contrecarrer l'action de ces officiers ; c'est donc cet informateur qui avait demandé à ESSO de me dire de passer à l'acte ce que j'ai refusé et j'ai demandé à ESSO de dire au Commandant ATTI et BAWA de surseoir à tout puisque nous avons voulu réagir à l'action de ces officiers et comme leur action n'a pas eu lieu, la nôtre n'avait pas de raison d'être. »

Le 21 avril 2010, confronté avec Kpatcha Gnassingbé et Dontema kokou, Sassou Efoe, confirmait son implication dans le stratagème consistant à inviter les personnes ciblées à se joindre au coup d’Etat au motif qu’il conviendrait de s’opposer à une tentative d’officier supérieurs séditieux et corrompus par le trafic de drogue :

« S I R : Dontema Kokou Tchaa: Lors de votre audition le 11 février 2010, vous avez déclaré que le 08 Avril 2009 le sieur SASSOU Efoué est venu vous voir à la Gendarmerie, alors que vous étiez de permanence, pour vous annoncer que les rumeurs de coup d'Etat dont il vous avait parlées se confirment, que c'est un colonel qui veut prendre le pourvoir sans vous préciser le nom. Il avait une information pour le colonel KADANGA mais qu'il passerait par le Commandant KEMENCE pour le saisir, sans vous donner la teneur de ce message, en ce moment là on chercherait des Officiers pour participer à ce coup ; il vous a demandé alors si vous étiez intéressé et vous avez répondu que vous n'étiez pas chaud. Est-ce exact ?

REPONSE : C'est exact.

Faisons rentrer le sieur SASSOU Efoué à qui nous donnons lecture des déclarations du sieur DONTEMA Kokou Tchaa.

S I R SASSOU Efoué : Effectivement le 08 Avril 2009, j'ai rendu visite au Capitaine DONTEMA à la Gendarmerie. Je lui ai dit qu'il y a un colonel qui veut faire un coup d'Etat. Je lui ai demandé s'il était au courant et s'il connaissait le nom du colonel ? Il a répondu non. Je lui ai aussi dit qu'on m'a envoyé chez le commandant KEMENCE pour lui donner un message pour le colonel KADANGA mais je ne lui ai pas donné la teneur de ce message. Je ne lui ai demandé que s'il était intéressé »

Entendu le 27 août 2009 par le magistrat chargé de l’enquête préliminaire confirmait qu’il avait été convaincu par Kpatcha Gnassingbé de la nécessité de s’opposer à un coup d’Etat projeté par des officiers supérieurs souhaitant protéger leurs intérêts:

« QUESTION : décrivez-nous de quelle manière entendiez-vous organiser la neutralisation de l'action du lieutenant-colonel YARK lors du déclanchement des actions projetées.

REPONSE : Je suis formé officier d’infanterie avant d'être gendarme. Nous avons appris au cours officier que face à l'adversité, pour paraphraser le général COLLIN Powell, la force de persuasion et la détermination du chef militaire emportent adhésion de la troupe. Face à la présumée action illicite et illégitime de ces officiers supérieurs, entant qu'officier légaliste et républicain, l'ordre de la loi me recommande de m'opposer à une telle action. C'est à ce titre que j'ai accepté la proposition du ministre Kpatcha de contrecarrer leur action. »

3. L’achat de complices par la corruption

Les investigations diligentées par les enquêteurs ont mis en évidence la grande générosité de Kpatcha Gnassingbé à l’endroit de ceux dont il estimait nécessaire de s’adjoindre le concours.

C’est ainsi que le Chef d’Escadron ATTI Abi, que Kpatcha Gnassignbé avait choisi pour diriger politiquement la phase transition qui aurait dû s’ouvrir après la perpétration du coup d’Etat, reconnaît devoir beaucoup à l’honorable député Kpatcha Gnassingbé.

Dans le rapport de fin d’enquête préliminaire du magistrat instructeur, Atti Abi a qualifié Kpatcha Gnassingbé comme « son bienfaiteur à qui il ne peut rien refuser. » Il a ajouté que « ce dernier lui porte aide et assistance depuis longtemps. »

C’est vraisemblablement pour cette raison, notamment, que le Chef d’Escadron Atti Abi a accepté de prendre part à l’opération.

De même, lors de son audition devant le magistrat instructeur le 28 juillet 2009, le sieur Sassou Efoe, agent de sécurité de l’ambassade des USA au Togo que Kpatcha Gnassingbé utilisait pour s’informer sur l’opinion des USA à l’égard du Togo et pour faire diffuser des fausses informations auprès des militaires sur l’appui desquels il comptait, déclare qu’après avoir organisé une « visite de courtoisie de la consule à l’honorable, Gnassignbé Esolizam m’a remis 800 dollars US de la part de l’honorable. »

Il en va de même pour le capitaine Dontema Kokou Tchaa reconnaît avoir perçu de Kpatcha Gnassingbé , par l’entremise d’Esso, la somme de un million de francs CFA le 30 mars 2009 devant le camp de la gendarmerie aux fins d’intéresser ceux qui devaient l’aider à contrecarrer les actions du colonel Yark.

Par l’intermédiaire de Monsieur Towbelli Kouma, le capitaine Dontema Kokou Tchaa a également avoué avoir perçu la somme de trois cent cinquante mille francs Cfa en vue de l’acquisition d’un ordinateur portable, puis une somme de deux cent mille francs Cfa destinée à payer les frais de santé de sa mère.

Audition de DONTEMA KOKOU TCHAA par le magistrat chargé de l’enquête préliminaire de 27 août 2009 :

« Vers la fin du mois de mars 2009, j’ai reçu un message d’Esso pour les rejoindre au supermarché le « Champion ». sur place, le ministre m'a acheté un portable par Esso et me disait qu'il était objet de filatures et d'écoutes de la part des services de renseignement togolais. De prendre un nouveau numéro et de le lui communiquer ; ce que j'ai fait. Etant dans le besoin, je lui avais demandé un ordinateur ; puis il m'a répondu qu'il m'enverrait TOWBELLI Kouma pour cela. Le 10 Avril 2009, TOWBELLI Kouma m'a remis trois cent cinquante (350.000) F CFA de sa part.

Le 30 Mars 2009, étant de permanence à la gendarmerie, le ministre m'a averti qu'Esso était en route. Il m'a remis à l'entrée du camp une enveloppe de un million (1.000.000) F CFA pour contacter les éléments qui devaient s'opposer à l'action du colonel YARK. Puis que le général LAOUKPESSI m'avait dit que le coup d'état n'était plus possible au Togo, j'ai dépensé cet argent pour mes besoins personnels. le ministre Kpatcha m'avait remis une somme de deux cent mille (200.000) F CFA pour ma mère après que je lui ai présenté l'ordinateur que je venais d'acheter par son aide. » Vers la fin du mois de mars 2009 j’ai reçu un message d’Esso pour le rejoindre au supermarché le « champion ». sur place, le ministre m'a acheté un portable par Esso et me disait qu'il était objet de filatures et d'écoutes de la part des services de renseignement togolais. De prendre un nouveau numéro et de le lui communiquer ; ce que j'ai fait. Etant dans le besoin, je lui avais demandé un ordinateur ; puis il m'a répondu qu'il m'enverrait TOWBELLI Kouma pour cela. Le 10 Avril 2009, TOWBELLI Kouma m'a remis trois cent cinquante (350.000) F CFA de sa part. »

DIGBEREKOU N'moilaou, un autre officier recruté par Kpatcha pour les besoins de sa cause, a reconnu le 30 décembre 2009 devant le juge d’instruction avoir reçu d’importantes sommes d’argent du député :

« QUESTION : A quel moment avez-vous donc pris contact pour la première fois avec le Député Kpatcha et son cousin ESSO ?

REPONSE : C'est au moment où il était Ministre de la défense qu'en ma qualité d'Officier Supérieur d'Intervention, j'ai appelé le Ministre Kpatcha pour lui faire un compte rendu. Après m'avoir félicité, il m'a demandé de passer le voir à son cabinet dans la semaine. La semaine suivante, je me suis rendu à son cabinet. Il m'a reçu puis m'a félicité. Il m'a demandé de bien travailler. Enfin, il m'a donné une enveloppe de quatre cent mille francs (400.000F) 'CFA et je me suis retiré. Par la suite il m'arrivais parfois de rendre visite au Ministre Kpatcha à son domicile. Il arrivait aussi au Ministre de rendre visite à son frère aîné le Colonel Rock GNASSINGBÉ au Camp blindé en compagnie de son cousin ESSO. Courant fin Mars 2009, je me suis rendu au domicile de Ministre Kpatcha pour solliciter une aide financière en vue de régler un problème. Après m'avoir reçu, il m'a indiqué qu'il était occupé en ce moment. Que dès qu'il serait libre il enverra me chercher. Le 9 Avril 2009, le Ministre m'a envoyé ESSO. Il est venu me dire qu'il me recevrais le lendemain 10 Avril 2009 s'il est libre. Avant de me quitter ESSO, m'a dit qu'il allait me confirmer ce rendez-vous entre 18 heures et 19 heures. Ce même jour avant 19 heures, je me suis rendu devant la station d'essence Total à Agoè pour l'attendre. Quelques minutes après, ESSO est arrivé. Il m'a informé que le Ministre ne pourra plus me recevoir parce qu'il a un entretien avec ses frères. Nous avons alors pris un autre rendez-vous pour le lendemain 11 Avril 2009, au cours duquel je devrais avoir la confirmation si le Ministre me recevrait. Ce 11 Avril, nous nous sommes rencontrés de nouveau devant la station d'essence Total à Agoè aux environs de 19 heures. A cette occasion, ESSO m'a dit que le Ministre s'excusait de ne pouvoir me recevoir, qu'il est pris. ESSO ma alors remis une enveloppe de sa part contenant une somme de 400.000FCFA. »

Le dénommé Atcholi Kao Mozonliwe, en service à la gendarmerie nationale et recruté aux fins de participer à l’attentat par le capitaine Gnassingbé Bagoubadi avouait également avoir bénéficier des largesses de Kpatcha Gnassingbé ( audition du 24 avril 2009 devant le magistrat chargé de l’enquête préliminaire):

« En 2006, lors de mon départ pour la formation au CNI,
la maladie de ma maman s'aggravait et j'en ai à nouveau parlé à Esso. Pendant notre formation, ma grande soeur m'a rendu visite au camp LANDJA et m'a fait savoir que le député avait encore donné la somme de quatre cent mille (400.000) F CFA pour l'achat des produits qu'on devait commander depuis la Chine pour ma mère. »

« QUESTION : II ressort du dossier que le Député a l'habitude de vous faire des dons en numéraires. Combien de fois vous a — t — il donné de l'argent et à combien s'élève le montant total que vous avez eu ?

REPONSE : Je ne peux pas vous donner le montant global des sommes que j'ai reçues du Député. Néanmoins je peux vous dire qu'en dehors des deux fois que j'ai reçu 400.000F CFA de ses mains et de 400.000F CFA des mains de ESSO, il m'avait donné deux fois 400.000FCFA. La veille de la TABASKI 2007, je m'étais rendu au domicile du Ministre Kpatcha en compagnie de l'Adjudant Chef SEIDOU pour lui saluer. A cette occasion, il m'avait remis une somme de huit cent mille francs (800.000F )CFA à raison de 500.000F CFA pour moi et 300.000F CFA pour l'Adjudant Chef SEIDOU. Ensuite, lors des funérailles de sa mère, le Député m'a fait envoyer deux (02) pagnes à l'effigie de sa mère et une somme de 400.000F CFA. Enfin lors de sa visite à son frère, le Colonel Rock GNASSINGBÉ, le 11 Janvier 2009, alors que j'étais entrain de superviser la révision des engins blindés pour le défilé du 13 Janvier, il m'avait remis une somme de 400.000 F CFA à raison de 200.000 F pour les mécaniciens et 200.000F pour moi-même. »

4. La défiance à l’endroit du Président de la République ou de son entourage

Le Chef d’escadron Atti Abi a avoué au magistrat chargé de l’enquête préliminaire le 25 août 2009 qu’il nourrissait envers les proches du Chef de un fort ressentiment :

« Au chef de l'Etat même, je ne lui reproche rien. Mais malheureusement, il a certains de ses proches qui œuvrent à me discréditer. Pendant les élections présidentielles de 2005 où j'étais le commandant de la force chargée des élections, certains de ces proches m'avaient proposé une promotion si le président gagnait les élections. Malheureusement, j'ai été traîné dans la boue. Dans un premier temps, on a fait éventer le rapport de la commission spéciale chargée de l'enquête sur le trafic de drogue dont j'étais le rapporteur pour me jeter en pâture devant certaines autorités, surtout militaires, dont les noms figuraient dans ledit rapport. Ensuite, au départ du colonel YARK pour un stage d'un an, je devais assurer son intérim, étant le plus ancien après lui, j'ai été envoyé illico presto à l'état major général sans même être averti au préalable. Tout comme cela ne suffisait pas, j'ai été envoyé au CNI pour la formation des recrues et ceci pour la troisième fois. Je n'oublis pas que j'ai été radié de la liste de ceux qui allaient à la mission de l'ONU au SOUDAN sans aucun motif et que c'est par la presse privée que je l'ai appris. Je sais qu'on me reproche mes accointances avec l'ancien ministre BOKO Akila-Esso. Forts de cela, les gens spéculent et essaient vraiment de m'écarter de l'entourage du Président de la République. »

Il est vraisemblable que ce ressentiment constitue l’une des causes qui ont déterminé le Chef d’Escadron Atti Abi à se joindre à l’attentat projeté par Kpatcha Gnassingbé.

Par ailleurs, entendu le 11 août 2009 par le magistrat chargé de l’enquête préliminaire, Essozimna Gnassingbé, neveu de Kpatcha devenu son homme de confiance, confiait que les deux frères du Chef de l’Etat Rock Gnassingbé et Essolizam Gnassingbé, appelés dans l’esprit de Kpatcha à jouer un rôle déterminant dans son projet de prise de pouvoir, étaient devenus très mécontents à l’égard du Chef de l’Etat :

A l’instar du Chef d’Escadron Atti Abi, il est très probable la participation de Essolizam Gnassingbé à l’entreprise de son frère Kpatcha trouve son origine dans ces sentiments négatifs envers le Chef de l’Etat.

2). L’élaboration de l’attentat

L’enquête préliminaire et l’information judiciaire ont permis de dévoiler les détails de l’attentat élaboré par l’honorable député et ses complices.

Il ressort que Kpatcha Gnassingbé a profité de ses fonctions de Ministre de la Défense pour détourner à son profit des équipements de l’armée togolaise ainsi qu’un important don d’équipements et matériels militaires du Soudan à la République du Togo.

Une stratégie militaire a également été définie qui consistait, à la faveur d’une mutinerie de militaires se rebellant contre la précarité de leur condition, à abattre l’avion qui devait amener le Chef de l’Etat en Chine, assassiner les hommes clefs des institutions qui avaient été identifiés comme des obstacles et prendre le contrôle des points névralgiques de Lomé.

Après avoir envisagé la mise en place d’un « Comité national de salut public et de réconciliation » pour diriger la transition, Kpatcha Gnassingbé a finalement décidé de conserver l’actuel premier ministre dirigeant un gouvernement composé de 18 membres dont 4 militaires placé sous l’autorité du Chef d’Escadron Atti Abi .

1. Le détournement des équipements et matériel militaire appartenant à l’armée togolaise ou qui lui étaient destinés

Des perquisitions, suivies de saisies, ont été opérées dans les différents domiciles de Kpatcha Gnassingbé par les soins du maréchal des logis-chef, PASSA Tchaa, Officier de police judiciaire du service de recherche et d'investigation de la gendarmerie nationale de Lomé en vertu des articles 15 à 18 et 43 à 54 du code de procédure pénale.

Le 15 Avril 2009, un arsenal de guerre a été saisi chez l’honorable député Kpatcha Gnassingbé dont l’importance ne permet aucun doute sur son emploi. :

Dans la chambre à coucher du député, il a été notamment découvert trois chargeurs garnis de cartouches de 7,62 mm court, un pistolet automatique (PA) Beretta avec vingt quatre (24) cartouches de 9 mm, un pistolet de marque SIG22 long griffe avec cent (100) cartouches, onze (11) Motorola, un petit ordinateur portatif Franklin, deux (02) appareils photo de marque Fuji film S9500 et Konica Minolta, deux jumelles de marque Tonghui et Break et cobra, deux (02) appareils numérique de marque Samsung et HP.

Dans la chambre de détente :

cinq (05) armes à lunette, cinq (05) fusils, une arme en forme de fusil mitrailleur, onze (11) cartouches de 09 mm, trente (30) cartouches de 7,65 mm, soixante deux (62) cartouches de H, douze (12) cartouches de 22REM, un sac samole avec son contenu, trois (03) fusils à pompe, cinq (05) appareil Thu raya, cinq (05) cartons de 20 cartouches de MAG 375, huit (08) cartouches de MAG 375 dynamite Nobel, un (01) carton de cartouche MAG 375 Solongue Africa, deux (02) sacs contenant des tissus treillis, un (01) sac contenant des kit dont soixante (60) kit Togo cellulaire, vingt (20) kits moov, un (01) kit Tim, un (01) kit SFR, un (01) kit Arabe, dix sept (17) appareils NOKIA, deux (02) AMG 600, une (01) Jumelle, une (01) arme à lunettes N° CZ452-2EZKM avec deux cent (200) cartouches, un (01) mini ordinateur SONY dans sa housse, cinq (05) chargeurs Motorola, un (01) sabre arabe, deux (02) gilets par baies.

Dans le bureau du député à l'étage :

deux (02) armes à lunettes Franchi avec vingt trois (23) cartouches de calibre 12 Alex, dix neuf (19) cartouches de calibre 12 Safari, treize (13) cartons de 25 cartouches, plus dix huit (18) cartouches de calibre 12 Tunet , treize (13) chargeurs, une (01) arme de marque Karl avec vingt cinq (25) cartouches de 09 mm, un (01) appareil enregistreur Sony, un (01) appareil photo Inter teck NV22A, un document de la HAC et un rapport adressé à son excellence « Honorable Kpatcha », un ordinateur FLATROIN LG avec une unité centrale HP et son clavier HP.

Dans sa chambre de repos contigüe au bureau :

un pistolet automatique Beretta avec trente (30) cartouches de 09 mm, un revolver Magnum avec dix huit 18 cartouches, deux (02) valises contenant des treillis et casquettes, quatre (04) étuis de PA, deux (02) enregistreurs Sony, onze (11) portables NOKIA, un (01) appareil Thu raya, un (01) porte chargeur, une (01) enveloppe kaki portant inscription « ADDITIF ».

La perquisition a également conduit à la découverte dans le garage de trente (30) paires de plaques de différentes immatriculations.

Dans l'un dans magasins contigu au garage il y a eu découverte de six (06) caisses de scellées de cartouches de 12,7 mm et une caisse ouverte contenant soixante (60) cartouches de 12,7 mm, une caisse scellée contenant cinq mille (5.000) cartouches de 7,65mm, deux(02) fusils G3 dont l'un a une crosse rentrante, une grande caisse contenant huit (08) petites caisses vides de maillons de 12,7mm, deux (02) FAC dont un AK47, un (01) fusil à pompe, une (01) arme à lunettes sans dispositif de lunettes, quatre (04) chargeurs tambour de FM chinois garnis, un (01) sac contenant deux PA Beretta et deux (02) PA coréens avec cartouche, un (01) sac contenant quatre (04) chargeurs garnis de 7,62 mm, quatre (04) chargeurs garnis de 7,65mm, plus trois (03) cartouches de 7,65mm, une (01) caisse contenant deux maillons de 250 cartouches l'un, une (01) caisse contenant deux (02) PA Herstal, deux (02) PA coréens et six chargeurs garnis de 7,62mm, dix (10) chargeurs PA, six (06) porte chargeurs, quatre (04) cartons de 50 cartouches de 7,65mm, cinq (05) chargeurs Motorola et sept (07) chargeurs de téléphone portable, treize (13) appareils Motorola et des anciens billets de banque composés de cinquante neuf (59) billets de 1000 FRANCS, quatre billets de 10.000. francs, quatre (04) billets de 5.000. francs et trente six (36) billets de 500 francs.

Dans la seconde maison située en face, les dépendances de trois pièces dont deux, servant de logement aux escortes, il a été découvert dans l'angle droit de la deuxième pièce, trois (03) FAC avec cent (100) cartouches de 7,62mm, quatre (04) chargeurs de trente cartouches et quatre porte chargeurs. Dans la première pièce des dépendances, il a été trouvé derrière une armoire trois (03) fusils de chasse dont un défectueux.

Dans la troisième maison située derrière le domicile du député, se trouvent le terrain de tennis et un second poste de garde des escortes. Il a été découvert dans la cour un (01) véhicule immatriculé TG-AC -2033 de marque TOYOTA PRADO, habituellement utilisé par les escortes. Dans ledit véhicule, il a été découvert trois (03) FAC avec baïonnette, trois (03) FAC crosses pliantes, un FN chinois avec quatre (04) chargeurs tambour garni, onze (11) chargeurs garnis de trente cartouches pour FAC, un (01) PA Beretta avec deux chargeurs garnis, deux (02) chargeurs vides de FAC, trois (03) gilets par balles, sept (07 ) porte chargeurs et deux paires de jumelles dans leur housse. Dans le second poste de garde, il a été retrouvé une caisse contenant un canon de la pièce 12,7mm avec ses accessoires, un PA coréen avec chargeur garni et deux étuis PA.

Pour reconnaissance et explication, ses objets ont été présenté à monsieur TOWBELI Kouma qui a déclaré « je reconnais que vous venez de découvrir aux domiciles de l'honorable Kpatcha GNASSINGBÉ, un arsenal de guerre, différents matériels et objets qu'il a gardés pour des fins que j'ignore » il a été déclaré à TOWBELI Kouma saisi de cet arsenal de guerre, du véhicule TG-AC-2033, ainsi que les divers objets relatifs aux faits incriminés

Interrogé le 24 août 2009 par le magistrat chargé de l’enquête préliminaire sur la provenance de cet arsenal de guerre découvert cher lui, Kpatcha Gnassingbé a répondu :

« REPONSE : je reconnais que ce matériel existe chez moi. Une partie est la propriété de l'armée togolaise ainsi que les deux jeeps de combat avec leur équipement. Une partie de cet arsenal est un échantillon que j'ai prélevé sur l'armement offert par le SOUDAN au TOGO pendant que j'étais ministre de la défense. J'ai remis la liste de ce don de matériel au Président de la République et le protocole d'accord signé entre le ministre de la défense du Soudan et moi-même. L'Etat Major est aussi au courant de cet armement. Une autre partie appartient à notre feu père et une autre partie à moi-même pour les avoir achetées, surtout les armes de chasse. »

Confronté le 21 avril 2010 par le juge d’instruction avec Atti Abi et Seidou Ougbakiti, Kpatcha Gnassingbé réitérait ses aveux sur la provenance de l’arsenal saisi à son domicile :

S I R Kpatcha GNASSINGBÉ: Lors de la perquisition qui a eu lieu à votre domicile le 15 Mai 2009, plusieurs armes et minutions ainsi que plusieurs autres objets et des véhicules jeeps ont été saisis. Au cours de l'enquête préliminaire le 24 Août 2009, vous avez reconnu que ce matériels existait chez vous ; qu'une partie est la propriété de l'armée Togolaise, qu'une autre est un échantillon que vous avez prélevé sur l'armement offert au Togo par le SOUDAN lors de votre visite dans ce pays pendant que vous étiez Ministre de la Défense, qu'une troisième partie appartenait à votre feu père et qu'une dernière partie vous appartient pour l'avoir achetée vous-même, surtout les armes de chasse. Est-ce exact ?

REPONSE :C'est exact. »

Il est important de souligner que Kpatcha Gnassingbé n’a jamais affirmé que cet arsenal n’était pas destiné à être utiliser pendant la préparation et l’exécution de l’attentat.

2. Déroulement de la stratégie

L’enquête a révélé que les conjurés avaient prévu, dans le cadre du déroulement de l’attentat, d’éliminer le Président de la République.

Par ailleurs, à l’occasion des perquisitions effectuées chez Kpatcha Gnassingbé, une clef USB a été saisie dans laquelle étaient enregistrés plusieurs documents.

Les auditions ont permis de comprendre que ces documents constituaient en fait une partie des plans d’exécution du coup d’Etat et des communiqués appelés à être diffusés pour justifier l’opération.

Si Kpatcha Gnassingbé a reconnu qu’il avait conservé ces documents dont il connaissait la teneur, il prétend qu’il entendait agir sur l’inspiration et avec l’aval du Général Tidjani qui aurait élaboré ces documents.

Le 7 avril 2010 le juge d’instruction confrontait le Chef d’Escadron ATTI ABI, KPATCHA GNASSINGBÉ, TOWBELI KOUMA et GNASSINGBÉ ESSOZIMNA dit « ESSO ».

Voici ce que les protagonistes ont reconnu à propos de ces documents:

« ESSO : C'est des documents qui ont été confectionnés par le Général TIDJANI il y a quelques années, je précise je ne peux pas vous situer l'époque à laquelle remontent ces documents ; je précise également que ATTI n'a pas pris connaissance de ces documents.

S I R ATTI Abi : C'est exact, je n'ai eu connaissance d'aucun de ces documents.

Faisons rentrer TOWBELI Kouma à qui donnons les déclarations d'ATTI et d'ESSO.

S I R TOWBELI Kouma : Les déclarations d'ATTI et d'ESSO sont exactes. Toutefois je tiens à préciser que c'est moi qui ai donné à ATTI l'objet de sa visite au domicile de l'honorable pour lui dire c'était pour la transition. Après cette déclaration, je suissorti et je ne suis revenu que sur appel de l'honorable et c'est en ce moment que j'ai rédigé l'engagement de fidélité et de loyauté envers ATTI puis l'honorable a signé et je suis ressorti.

S'agissant des communiqués et de discours saisis, c'est au domicile du Général TIDJANI que je suis allé les chercher courant années 2007-2008 ; il en est de même des plans d'exécution. Il faut dire que ces documents étaient sous plis fermés, c'est lorsque j'arrangeais les effets dans la chambre de l'honorable que j'ai découvert leur contenu. C'est lui qui les a rédigés.

S I R GNASSINGBÉ Kpatcha : Effectivement les documents et les plans d'exécution saisis sont l'oeuvre du Général TIDJANI qui les a confectionnés courant année 2007 et qui me les a envoyés par l'intermédiaire de TOWBELI Kouma. Il faut signaler que c'est lorsque le Général TIDJANI a été arrêté et violenté au Bénin qu'il a confectionné ces documents . Il s'en prenait au Président parce qu'il pensait c'est ce dernier qui était derrière son arrestation, c'est pourquoi il voulait que le Chef de l'Etat quitte le pouvoir. En réalité il voulait se venger. D'ailleurs j'ai eu à rendre compte au Président de la République de ce qu'un haut responsable du Gouvernement Nigérian m'a informé de prendre mes distances avec le Général TIDJANI car c'est lui qui nous divise. »

a) Elimination du Président à l’occasion de son voyage en Chine

Entendu le 12 mai 2009 par le Juge d’instruction, Essolizam Gnassingbé reconnaissait, tout en niant sa participation à l’opération, que le Chef de l’Etat devait être abattu :

« Nathaniel, un élément de Rock du RBRA me faisait savoir qu’il y avait réellement un truc et qu’il était prévu qu’on devait tirer sur l’avion du Président qui devait s’envoler à 4 H du matin le lundi et que des éléments devaient s’occuper de la radio et de la télévision. »

Lors de son interrogatoire de première comparution le 19 juin 2009, Kpatcha Gnassingbé lui-même, interrogé sur les documents enregistrés sur clef USB trouvée à son domicile, confessait que le terme « ceinture miel » désignait la neutralisation du Chef de l’Etat.

b) Elimination de personnalités

Le même document comporte une rubrique personnalité sous laquelle figure les termes « tension » et « buffle isolé ».

Si l’enquête n’a pas permis d’identifier l’identité des personnes ainsi ciblées, il ne fait pas de doute qu’il s’agissait d’éliminer des personnes que les conjurés avaient estimé susceptibles d’entraver le succès de leur entreprise.

c) Encerclement militaire des points névralgiques de Lomé

Parmi les documents découverts dans la clef USB figurent ce qui s’avère être les plans d’exécution de l’attentat.

Il est établi que l’opération consistait à prendre possession militairement d’un certains nombre de lieux qui avaient été identifiés comme stratégique.

Entendu par le magistrat en charge de l’enquête préliminaire le 2 septembre 2009 en compagnie du Chef d’escadron Atti Abi, Kpatcha Gnassignbé détaillait les plans en ces termes :

« MENTION : nous sommes en possession d'un certain nombre de documents dont le premier est :

I — CEINTURE MIEL

II — CEINTURE GUERISSEUR

Tous les pénétrants

Stade Kégué — Atlantique Produce

Carrefour route Vo — Rue goudronnée

- Carrefour vers le stade

Carrefour vers Agoue-nyive

III — POINTS SENSIBLES

- Radio

TVT

PTT

- Moov et Togo cellulaire

Aéroport

- Frontière Ouest

- Frontière Est

Présidence

Primature

- Togblékopé (Antenne)

QUESTION AU COMMANDANT ATTI Abi : pouvez-vous nous dire tout ce que vous savez de ce document appelé DOCUMENT N°1 ?

REPONSE : je ne connais pas ce document, je ne l'ai jamais vu.

QUESTION au député Kpatcha : pouvez-vous nous dire tout ce que vous savez de ce document appelé DOCUMENT N°1 ?

REPONSE : je reconnais ce document.

QUESTION : donnez-nous des explications sur les codes suivants :

1- Ceinture de miel :

REPONSE : ce document a été fait depuis 2007 par le général TIDJANI ASSANI. Ceinture de miel désigne le président de la République.

2- AD : n'étant pas militaire je ne sais pas la signification.

QUESTION AU COMMANDANT ATTI Abi : que signifie AD dans le langage militaire ?

REPONSE : Dans le langage militaire AD voudrait communément dire « à la disposition de ». mais ne connaissant pas le contexte dans lequel le document a été établi, je ne saurais me prononcer.

IV-QUESTION au député Kpatcha : que signifie CEINTURE GUERISSEUR

Tous les pénétrants

- Stade Kégué-Atlantique Produce

- Carrefour route Vo-Rue goudronnée - Carrefour vers le stade

- Carrefour vers Agoue-nyivé ?

REPONSE : ceinture guérisseur désigne ma personne. Le concepteur du document voudrait signifier par là que lors de l'opération, afin de sécuriser mon domicile, il devait y avoir des éléments de sécurité sur les points cités plus haut et entourant mon domicile.

V- POINTS SENSIBLES

Radio

TVT

PTT

Moov et Togo cellulaire Aéroport

Frontière Ouest

Frontière Est

Présidence

Primature

Togblékopé (Antenne)

REPONSE : ce sont les points qui devaient être occupés par la sécurité afin d'éviter les dérapages.

QUESTION : Que signifie POINTS NEVRALGIQUES

Radio+ télévision

Togo télécom, Faisceau Hertzien Antenne Togblécopé

Togo cellulaire

Moov

Palais + L2

Toutes les casernes + postes + SP CEET

Tde

REPONSE : je pense que c'est pour mettre la sécurité à ces points.

QUESTION : que signifie POINTS SENSIBLES

Aéroport

Frontière Aflao

Frontière Sanvee Kondji

Rond point fontaine lumineuse Colombe de la paix

Carrefour Akossombo

REPONSE : je pense que c'est pour mettre la sécurité à ces points.

QUESTION : que signifie PERSONNALITES :

- Tension

- Buffle isolé

REPONSE : je ne sais pas ce que ces deux éléments signifient »

3. Habillage de l’opération

L’enquête a démontré que les opérations militaires devaient se réaliser sous couvert d’une mutinerie de certains corps d’armée qui se serait déclenchée pour s’élever contre les conditions matérielles des militaires jugées indignes et la précarité de ces derniers

La phase de transition politique avait également été préparée.

Sur ce point, les communiqués enregistrés sur la clef USB saisie au domicile de Kpatcha Gnassingbé et les auditions réalisées laissent apparaître que les conjurés ont hésité entre différentes configurations institutionnelles avant que le choix de Kpatcha Gnassingbé se porte sur Atti Abi pour diriger la phase de transition à l’aide d’un gouvernement de 18 membres dont 4 militaires dont le premier ministre serait resté inchangé.

a) Une apparence de mutinerie

Il ressort des diverses auditions que Kpatcha a pris prétexte de supposées manifestation de mécontentement au sein des forces armées togolaises pour donner à son coup de force l’apparence d’une mutinerie.

En effet, entendu le 11 février 2010 par le Juge d’instruction, Amah Poko reconnaissait qu’on lui avait fait part de la mauvaise humeur de certains militaires à la suite de la mise ne place d’une assurance obligatoire :

« Une semaine avant mon interpellation, le Capitaine GNASSINGBÉ Dadja m'avait informé que certains militaires boudaient parce qu'ils avaient constaté sur leur bulletin de paye une rubrique "assurance" et qu'ils se disaient que tôt ou tard on allait leur prélever un montant à ce titre alors que le salaire demeure le même. J'ai donné cette information au commandant AMANA lorsqu'il m'a posé la question sur une éventuelle mutinerie au sein des FAT tout en le rassurant que le Capitaine GNASSINGBÉ Dadja aurait déjà rendu compte au Chef d'Etat Major Général des FAT. »

Il ne fait donc aucun doute que Kpatcha a pris prétexte du mécontentement que pouvaient ressentir certains éléments au sein des forces armées togolaises pour habiller son attentat en tentative d’opposition à une mutinerie qui aurait éclatée et qu’il convenait de contrecarrer.

Confronté à Kpatcha Gnassingbé le 2 septembre 2009 devant le magistrat chargé de l’enquête préliminaire , ATTI ABI avouait que cette mutinerie n’avait rien de spontané et qu’il s’agissait en fait d’une des opérations du coup d’Etat qui était destinée à justifier et maquiller l’action de Kpatcha et ses complices:

« J'ai été reçu par l'honorable député en présence des sieurs TOWBELLI Kouma et Esso. L'honorable leur a demandé de me dire le motif de mon invitation et après hésitation c'est Esso, si j'ai bonne mémoire qui m'a dit que j'étais choisi pour assurer la transition du pouvoir.

J'avais constaté que les deux collaborateurs de l'honorable connaissaient déjà le motif de mon invitation. J'avais demandé à en savoir plus et après que ses deux collaborateurs se soient retirés, l'honorable me faisait savoir qu'il y aura une mutinerie en l'absence du Chef de l'Etat. Suite à cette mutinerie, ses éléments devaient profiter pour prendre le pouvoir et que j'étais le mieux placé pour assurer la transition car, selon ses informateurs, j'ai été préféré parmi tant d'officiers car je n'étais pas mêlé dans des histoires de trafic de drogue ou d'affaires sales. »

Interrogé sur les aveux du Chef d’escadron Atti Abi, Kpatcha ne les démentait pas mais, afin de minorer sa responsabilité, utilisait la même stratégie de défense déjà employée à propos des supposées velléités de coup d’Etat de certains officiers supérieurs auxquelles il n’aurait fait que s’opposer :

« QUESTION A Kpatcha : il ressort de la déclaration du commandant ATTI qu'il y aura au sein des Forces Armées une mutinerie en l'absence du chef de l'Etat que suite à cette mutinerie, vos éléments devaient profiter pour prendre le pouvoir pour lequel le commandant ATTI devait assurer la transition. Décrivez-nous le scénario avant de nous donner in extenso la liste des éléments que vous avez préparés sans oublier le motif de la mutinerie ainsi évoquée.

REPONSE du député Kpatcha: le commandant Atti a dit la vérité. Cependant en ce qui concerne la mutinerie, je ne sais pas comment cela allait se passer. Mon informateur BAWA m'a dit qu'il y a certains officiers qui préparaient les soldats à un soulèvement lors du voyage du Chef de l'Etat. J'en avais fait cas au Président de la République et à Rock. Je n'ai pas une liste de personnes sous la main comme vous le dites à vous présenter cependant, au cas où cela arrivait, le colonel Rock devait prendre les choses en main afin que le commandant ATTI puisse assurer la transition.»

b) Mise en place d’une autorité de transition

Devant le juge d’instruction le 12 avril 2010 le Chef d’escadron Atti Abi a avoué qu’il avait accepté de participer au coup d’Etat de Kpatcha Gnassingbé et que ce dernier lui avait demandé d’assurer la transition politique en raison de son absence d’implication dans le trafic de drogue.

Selon Atti Abi, le Premier Ministre actuel devait être reconduit et l'équipe gouvernementale devait être composée de 18 membres dont 04 militaires.

Cependant, les communiqués enregistrés dans la clef USB saisie au domicile de l’honorable député laissent apparaître différentes configurations politiques et institutionnelles successives, ce qui démontre que les conjurés ont envisagé plusieurs options sans que les investigations aient permis laquelle des solutions aurait dû être mise en place.

c) Diffusion de communiqués justifiant l’opération

Dans une première série de communiqués dénommés « communiqué 01, communiqué 02 et communiqué 03 », il apparaît que devait être institué un Comité National de Salut et de Réconciliation (CNSR) qui appelait Kpatcha Gnassingbé à réoccuper les fonctions de Ministre de la défense dans l’attente de la formation d’un gouvernement de salut public.

Ces communiqués sont accompagnés d’un projet de proclamation des forces armées togolaises dont il ressort que les fonctions de Président de la République auraient été exercées par intérim par le Président de l’Assemblée nationale.

Cependant, à la suite de ces documents figure un communiqué sans titre à l’issu duquel le gouvernement et l’Assemblée nationale auraient été dissous et la Constitution suspendue.

Figurent ensuite une variante du communiqué n°01 intitulé « 196 communiqué N°01 » prévoyant la mise en place d’un Comité National de Rectification et de Réconciliation ainsi qu’une nouvelle proclamation des Forces armées togolaises.

La clef USB contient enfin un document intitulé « COMMUNIQUE N°2 » qui est une déclaration de Kpatcha Gnassingbé dans laquelle ce dernier déclare avoir suivi « avec grande surprise mais avec beaucoup d’attention la proclamation ainsi que le communiqué des Forces Armées Togolaises » l’invitant à prendre la responsabilité du Ministère de la Défense.

Il s’agit là d’une preuve difficilement contestable du rôle central joué par Kpatcha Gnassingbé dans l’attentat déjoué, qui vient contredire la version de ce dernier selon laquelle il aurait seulement tenté de s’opposer à une mutinerie ou à un coup d’Etat préparé par des officiers impliqués dans le trafic de drogue.

Eu égard à l’importance de ces documents il est utile de les reproduire ci-après dans leur intégralité.

« COMMUNIQUE 01

Togolaise, Togolais,

Nous sommes au bout d'un chemin sans issue même si certains à l'extérieur s'aventurent à nous dire que tout va bien. D'un autre côté, nous assistons impuissants à une course à l'enrichissement de nos dirigeants qui étalent sans vergogne leurs villas luxueuses. Le peuple se plaint !!! Toutes les couches sociales : salariés du secteur public et privé, employés de maisons, militaires, gendarmes, policiers, gardiens de préfectures, les étudiants vont tous venir grossir les rangs des populations, fragilisées par les effets conjugués de la crise économique et de la mauvaise gouvernance. Le pouvoir nous dit qu'on est plus libre. Oui c'est vrai !!! Mais il serait également vrai de dire que la démocratie dont on nous chante tant les mérites, ne se retrouve pas dans l'assiette du citoyen togolais. Les ménages font bouillir la marmite sans viande et sans poisson, en attendant de manquer dans quelques mois de maïs et de mil. Tous les secteurs susceptibles d'apporter un peu de ressources aux jeunes et honnêtes citoyens sont sous la coupe réglée d'un groupuscule de privilégiés.

Comment peut-on fermer les yeux sur une telle importune qui consiste à ériger en méthode de gouvernement, l'élaboration et la validation de plans d'action sans lendemain.

Les méthodes cavalières de prise de décisions sont suicidaires. L'élection présidentielle prévue pour 2010 sera sans aucun doute une catastrophe nationale d'une ampleur supérieure à ce que nous avons connu en avril 2005. En effet, si l'APG a été un moment de réel répit pour notre pays, le pouvoir n'a pas voulu donner à l'APG toute sa signification qui aurait permis au pays de se réconcilier avec lui-même. Aujourd'hui le pourvoir se lance dans une aventure suicidaire en tentant une révision précipitée et incontrôlée des listes électorales, et cherchant à créditer l'idée d'une CENI technique.

Le Togo, qui jadis était une terre de sécurité sans précédent, est devenu aujourd'hui une grande plaque tournante du trafic de drogues, où la recherche du gain facile et du blanchiment d'argent touchent les plus hautes autorités de notre pays. Notre pays est devenu une terre où coulent des jours paisibles les narcotrafiquants de tous acabits avec la complicité de certains gouvernants.

Cette intrusion de l'argent sale dans le pays, fragilise les bases de notre économie déjà éprouvée. C'est pourquoi nous demandons aux pays amis, ainsi que les organismes internationaux chargés de la répression du trafic de la drogue, de nous apporter leur soutien afin de démasquer ces criminels du siècle.

Depuis décembre 2007, les Forces Armées Togolaises n'ont plus d'interlocuteur du fait de la vacance du Ministère de la Défense et des anciens combattants ; en flagrante violation de notre constitution. Or, une armée sans chef est en elle-même un véritable danger pour la nation toute entière.

C'est pourquoi, nous invitons instamment l'ancien Ministre de la défense à prendre la responsabilité de ce département en attendant la formation imminente d'un gouvernement de salut public.

Le Comité National de Salut et de Réconciliation (CNSR) invite le Premier Ministre HOUNGBO et tous les membres de son gouvernement, les Directeurs Généraux et Directeurs Centraux des Sociétés d'Etat et des Administrations publiques à se présenter IMPERATIVEMENT au palais présidentiel de Lomé II.

Nous nous engageons solennellement à nettoyer le pays de tous ses pilleurs, à organiser dans un délai à déterminer par consensus, des élections crédibles, transparentes et sans violences.

Les forces armées Togolaises et les Forces de Sécurité, dans leur rôle de garantes de la stabilité et de l'intégrité, ne garderons en aucun cas le pouvoir.

Le Togo a trop souffert de l'amateurisme de ses dirigeants qui ont complètement perdu le sens de la mesure.

Vive la République. »

« COMMUNIQUE N°2

Togolaise, Togolais,

Nous sommes au bout d'un chemin sans issue même si certains à l'extérieur s'aventurent à nous dire que tout va bien. D'un autre côté, nous assistons impuissants à une course à l'enrichissement de nos dirigeants qui étalent sans vergogne leurs villas luxueuses. Le peuple se plaint !! ! Toutes les couches sociales, salariés du secteur public et privé, employés de maisons, militaires, gendarmes, policiers, gardiens de circonscription, les étudiants vont tous venir grossir les rangs des populations, fragilisées par les effets conjugués de la crise économique et de la mauvaise gouvernance. Le pouvoir nous dit qu'on est plus libre, oui c'est vrai mais il serait également vrai de dire que la démocratie qu'on nous chante tant les mérites, ne se retrouve pas dans l'assiette du citoyen togolais. Les ménages font bouillir la marmite sans viande et sans poisson, en attendant de manquer dans quelques mois de maïs et de mil.

Comment peut-on fermer les yeux sur une telle importune qui consiste à ériger en méthode de gouvernement, l'élaboration et la validation de plans d'action sans lendemain.

Le Togo, qui jadis était un terre de sécurité sans précédent, est devenu aujourd'hui une grande plaque tournante de la drogue, où la recherche du gain facile et du blanchiment d'argent touchent les plus hautes autorités de notre pays.

Le Togo a trop souffert de l'amateurisme de ses dirigeants qui ont complètement perdu le sens de la mesure.

Vive la République. »

« COMMUNIQUE N°3

Togolaises, Togolais

Les Forces Armées Togolaises vous parlent

Ceci n'est qu'une rectification, elle n'est dirigée contre personne!!!

Les forces armées Togolaises et les Forces de Sécurité, dans leur rôle de garantes de la stabilité et de l'intégrité, ne garderons en aucun cas le pouvoir.

Les Forces Armées Togolaises invitent tous les partis politiques, les associations et la société civile, dans un sursaut de consensus national et de patriotisme, à apporter leur contribution à cette rectification nationale.

Officiers Généraux, Officiers Supérieurs et Subalternes, Sous-Officiers, Hommes du Rang, dans l'intérêt supérieur de la Nation et pour la stabilité du pays, gardons notre discipline et notre sens de responsabilité. Ce message concerne toutes les garnisons du TOGO.

La paix comme vous le savez est indispensable pour notre cher pays le TOGO.

Les Forces Armées Togolaises demande à tous et à chacun d'éviter la chasse aux sorcières et les règlements de compte.

Que Dieu bénisse notre cher pays le TOGO. »

PROCLAMATION DES FORCES ARMEES

TOGOLAISES EN DATE DU

Togolaises, Togolais

Les Forces Armées Togolaises vous parlent

- Considérant que le 5 février 2005 disparaissait le Père de la Nation,

- Considérant les risques réels d'affrontement pouvant compromettre l'unité nationale,

- Considérant que le Président de l'Assemblée Nationale étant absent du pays, le pays s'est retrouvé en ce moment précis sans direction politique. Dans ces circonstances, les FAT ont pris leurs responsabilités en confiant le pouvoir à F.E.G, en vue de combler le vide politique temporaire ; les togolais ont encore en mémoire le cours précipité et inattendu des événements,

- Considérant que sur insistance de la communauté internationale, la situation s'était relativement normalisée permettant l'organisation d'élections présidentielles pluralistes le 25 avril 2005,

- Considérant que ces élections ont été marquées par des actes de violences,

- Considérant que les engagements pris par le président élu, notamment la réconciliation nationale, le redressement économique du pays, la prise en compte des détresses de la population restent lettre morte, Considérant que le désordre s'est installé à tous les niveaux de la vie publique. La gabegie s'est instaurée comme système de gouvernance et la dilapidation des fonds de l'Etat se fait sentir au jour le jour dans un système où le copinage est force de loi,

- Considérant que notre pays le Togo est devenu une terre sans autorité visible, les citoyens livrés à eux-mêmes, occasionnant un désordre qui préfigure une explosion prochaine,

- Considérant que l'Accord Politique global qui demeure notre feuille de route pour sortir définitivement de la crise va à l'évidence dans l'impasse dans la mesure où la 2^ème phase —qui en passant est la phase la plus importante — qui doit commencer après les élections législatives et qui doit se dérouler dans un esprit de consensus général a démarré sous de mauvaises augures,

- Considérant que les tensions, la méfiance entre les partis politiques, loin de s'estomper à l'issue des élections législatives, prennent au contraire de l'ampleur au point que malgré diverses tractations les principaux partis de l'opposition refusent de rentrer dans le nouveau Gouvernement,

- Considérant qu'à l'évidence après les élections législatives du 14 octobre 2007 notre pays est malheureusement divisé en deux mettant ainsi en péril l'unité de la Nation,

- Considérant qu'avec ces divisions il y a danger à la demeure si on ne fait pas participer les deux entités aux affaires de l'Etat et que de facto on va vers le choc entre les deux entités,

- Considérant enfin qu'il y a aujourd'hui un blocage qui se profile de par la mauvaise foi du gouvernement,

Estimant la situation grave et dans le but de défendre l'intégrité de la Nation Togolaise, l'union des fils et filles du Togo, l'unité du pays ainsi que la protection des personnes et des biens,

Nous, Forces Armées Togolaises,

DECIDONS CE QUI SUIT :

1- L'Armée Nationale Togolaise, votre Armée, colonne vertébrale de toute la Nation, dernier rempart contre l'anarchie, le chaos, mais aussi garante de la stabilité, de l'intégrité et du développement socio-politique, ne pouvant pas rester indifférente au drame qui se profile à l'horizon, a décidé de prendre ses responsabilités comme elle a eu à le faire par le passé pour préserver les intérêts supérieurs de la Nation et sauver les fils et filles du chaos.

2- La Constitution est maintenue

3- L'Assemblée Nationale issue des élections libres, transparentes et sans violence du 14 octobre 2007 demeurera en place et assumera toutes les prérogatives que lui confère notre acte fondamental.

4- Cette Assemblée Nationale doit être le creuset où les partis politiques qui y siègent doivent être représentés au niveau de sa direction afin que les débats se déroulent sans exclusive dans un esprit de concorde nationale et de consensus.

5- Le Président de l'Assemblée Nationale assumera les fonctions de Chef de l'Etat jusqu'aux prochaines élections présidentielles. Le Chef de l'Etat devra se mettre au dessus des intérêts particuliers et se consacrer totalement à la mission qui lui est assignée dans l'intérêt supérieur du peuple togolais tout entier. Demandons à cet effet à tous les togolais de lui apporter leur soutien et concours afin que cesse le règne de l'improvisation, de l'indifférence et de l'arrogance, de la suffisance et de l'arbitraire.

6- Un Premier Ministre de consensus sera désigné pour diriger un gouvernement d'union nationale où tous les acteurs de la vie politique du Togo seront représentés.

7- Ce Gouvernement aura pour tâches de :

· mettre en œuvre la 2^ème phase de l'Accord Politique Globale qui consiste à faire des réformes institutionnelles et constitutionnelles

· redresser l'économie de notre pays

· redonner confiance aux laborieuses populations de nos villes et de nos campagnes et de nos hameaux reculés

· traduire dans les faits la bonne gouvernance, la transparence et la bonne gestion des affaires de l'Etat

· raffermir nos relations de coopération et de bon voisinage avec tous les pays.

8- Les frontières aériennes, terrestres et maritimes sont fermées jusqu'à nouvel ordre. En conséquence, décrétons le couvre-feu de 21h à 5h du matin.

9- Nous invitons tous à garder le calme et à faire confiance à votre Armée qui reste une Armée Républicaine. Notre mission est d'appuyer l'œuvre de rectification. Tous les togolais qui se trouverons encore à l'étranger sont invités à regagner leur terre natale en toute liberté sans aucune inquiétude.

10- Réaffirmons l'attachement de la Nation Togolaise à la charte des Nations Unies, à celle de l'Union Africaine et à la CENSAD, ainsi que l'appartenance irréversible du Togo à la CEDEAO et au Conseil de l'Entente, zone économique d'excellence. Tous les traités et accords internationaux conclus par le Togo jusqu'à ce jour seront respectés. Demandons à tous les étrangers installés au Togo de garder leur neutralité absolue. La sécurité de tous est garantie.

Chers compatriotes, seuls notre travail, notre patriotisme et notre commune détermination feront de notre pays l'or de l'humanité.

Notre responsabilité est de procéder à la rectification avant qu'il ne soit trop tard. Cette œuvre de rectification n'est dirigée contre personne et n'acceptera pas des règlements de compte. En retour, la rectification s'oppose fermement à toute tentative visant à créer des troubles et à pousser notre pays dans l'abîme, le chaos et l'anarchie.

Nous réaffirmons notre adhésion franche à l'Accord Politique Global de Lomé qui doit être redynamisé avec le concours du médiateur dont l'intégrité mérite l'hommage de tous.

Que Dieu bénisse notre cher pays le TOGO que nous chérissons tous

Vive la République Togolaise

Document sans titre

« La situation qui prévaut dans notre pays depuis le 5 février 2005 n'a cessé de se dégrader au fil des années. Nous sommes au bout d'un chemin sans issue même si certains à l'extérieur s'aventurent à nous dire que tout va bien. Mais quel togolais peut ignorer la brusque montée de la misère dans notre pays, misère qui se lit sur les visages de nos compatriotes des villes et des campagnes. D'un autre côté, nous assistons impuissants à une course à l'enrichissement de nos dirigeants qui étalent sans vergogne leurs villas luxueuses acquises en moins de quatre ans. La corruption qui a gagné le sommet de l'Etat est devenue le sport favori de nos dirigeants qui n'hésitent plus à monter sur le ring pour l'attribution frauduleuse des marchés publics. Toutes les couches sociales, salariés du secteur public et privé, employés de maisons, militaires, gendarmes, policiers, gardiens de circonscription, les étudiants vont tous venir grossir les rangs des populations, fragilisées par les effets conjugués de la crise économique et de la mauvaise gouvernance. Toutes ces couches sociales, comme les masses rurales ont tout perdu en moins de cinq ans. Le pouvoir nous dit qu'on est plus libre, oui c'est vrai mais il serait également vrai de dire que la démocratie qu'on nous chante tant les mérites, ne se retrouve pas dans l'assiette du citoyen togolais. Les ménages font bouillir la marmite sans viande et sans poisson, en attendant de manquer dans quelques mois de maïs et de mil.

Comment peut-on fermer les yeux sur une telle importune qui consiste à ériger en méthode de gouvernement, l'élaboration et la validation de plans d'action sans lendemain. Pendant ce temps, les autorités pillent les maigres ressources nationales (recettes douanières, impôts, phosphates etc.).

L'élection présidentielle prévue pour 2010 sera sans aucun doute une catastrophe nationale d'une ampleur supérieure à ce que nous avons connu en avril 2005. En effet, si l'APG a été un moment de réel répit pour notre pays, le pouvoir n'a pas voulu donner à l'APG toute sa signification qui aurait permis au pays de se réconcilier avec lui-même. Aujourd'hui le pourvoir se lance dans une aventure suicidaire en tentant une révision précipitée et incontrôlée des listes électorales, et cherchant à créditer l'idée d'une CENI technique. Le Togo a trop souffert de l'amateurisme de ses dirigeants qui ont complètement perdu le sens de la mesure.

Au regard de tout ce qui précède nous décidons :

1- Il est mis fin aux fonctions de Monsieur................................................................

2- Le Gouvernement est dissout ;

3- L'Assemblée Nationale est dissoute ;

4- La Constitution est suspendue ;

5- Il sera mis en place dans quelques heures un Conseil de Salut National chargé de conduire une transition vers d'autres élections libres, démocratiques et ouvertes à tous ; Toute manifestation sur la voie publique est interdite ;

6- Un couvre-feu de 20 H à 5 H du matin est mis en place.

La parole sera donnée en temps opportun au peuple et aux partis politiques animateurs légitimes de la vie politique.

Vive la République »

« 196COMMUNIQUE N° 01

Togolaise, Togolais,

Nous sommes au bout d'un chemin sans issue même si certains à l'extérieur s'aventurent à nous dire que tout va bien. D'un autre côté, nous assistons impuissants à une course à l'enrichissement de nos dirigeants qui étalent sans vergogne leurs villas luxueuses. Le peuple se plaint !!! Toutes les couches sociales, salariés du secteur public et privé, employés de maisons, militaires, gendarmes, policiers, gardiens de circonscription, les étudiants vont tous venir grossir les rangs des populations, fragilisées par les effets conjugués de la crise économique et de la mauvaise gouvernance. Le pouvoir nous dit qu'on est plus libre, oui c'est vrai mais il serait également vrai de dire que la démocratie qu'on nous chante tant les mérites, ne se retrouve pas dans l'assiette du citoyen togolais. Les ménages font bouillir la marmite sans viande et sans poisson, en attendant de manquer dans quelques mois de maïs et de mil.

Comment peut-on fermer les yeux sur une telle importune qui consiste à ériger en méthode de gouvernement, l'élaboration et la validation de plans d'action sans lendemain.

Le Togo, qui jadis était une terre de sécurité sans précédent, est devenu aujourd'hui une grande plaque tournante de la drogue, où la recherche du gain facile et du blanchiment d'argent touchent les plus hautes autorités de notre pays. Notre pays est devenu une terre où coulent des jours paisibles, les narcotrafiquants de tous les acabits

Cette intrusion de l'argent sale dans le pays, fragilise les bases de notre économie déjà éprouvée.

C'est pourquoi, nous invitons instamment l'ancien Ministre de la défense à prendre la responsabilité de ce département en attendant la formation imminente d'un gouvernement de consensus.

Nous invitons le Premier Ministre et tous les membres de son gouvernement, les Directeurs Généraux et Directeurs Centraux des Sociétés d'Etat et des Administrations publiques à se présenter IMPERATIVEMENT au quartier général du Comité National de Rectification et de Réconciliation (CNRR) sis dans l'enceinte du Ministère de la Défense à. la cité OUA ; ceci dans les plus brefs délais.

Les forces armées Togolaises et les Forces de Sécurité, dans leur rôle de garantes de la stabilité et de l'intégrité, ne garderons en aucun cas le pouvoir.

Le Togo a trop souffert de l'amateurisme de ses dirigeants qui ont complètement perdu le sens de la mesure.

Vive la République »

COMMUNIQUE N° 01

PROCLAMATION DES FORCES ARMEES

TOGOLAISES EN DATE DU

Togolaises, Togolais

Les Forces Armées Togolaises vous parlent

Considérant que le 5 février 2005 disparaissait le Père de la Nation ; les risques réels d'affrontement pouvant compromettre l'unité nationale et l'absence du Président de l'Assemblée Nationale dans le pays en ce moment précis, les FAT ont pris leurs responsabilités en confiant le pouvoir à F.E.G

Considérant que les élections présidentielles pluralistes organisées le 24 avril 2005 sur insistance de la communauté internationale ont été marquées par des actes de violences,

Considérant le non respect des engagements pris par le président élu, la dilapidation des fonds de l'Etat notamment la réconciliation nationale, le redressement économique du pays, la prise en compte des détresses de la population restent lettre morte,

Considérant que le désordre s'est installé à tous les niveaux de la vie publique. La gabegie s'est instaurée comme système de gouvernante et se fait sentir au jour le jour,

Considérant que notre pays le Togo est devenu une terre sans autorité visible, les citoyens livrés à eux-mêmes, occasionnant un désordre qui préfigure une explosion prochaine,

Considérant que l'Accord Politique global qui demeure notre feuille de route pour sortir définitivement de la crise va à l'évidence dans l'impasse dans la Mesure où la 2^ème phase —qui en passant est la phase la plus importante — qui doit commencer après les élections législatives et qui doit se dérouler dans un esprit de consensus général a démarré sous de mauvaises augures,

Considérant que les tensions, la méfiance entre les partis politiques, loin de s'estomper à l'issue des élections législatives, prennent au contraire de l'ampleur au point que malgré diverses tractations les principaux partis de l'opposition refusent de rentrer au Gouvernement,

Considérant enfin qu'il y a aujourd'hui un blocage perceptible par la mauvaise foi du gouvernement,

Estimant la situation grave et dans le but de défendre l'intégrité de la Nation Togolaise, l'union des filles et fils du Togo, l'unité du pays ainsi que la protection des personnes et des biens,

Nous, Forces Armées Togolaises, DECIDONS CE QUI SUIT :

2- La Constitution est maintenue.

3- L'Assemblée Nationale issue des élections libres, transparentes et sans violence du 14 octobre 2007 demeurera en place. Il y sera formé un nouveau bureau.

4- Cette Assemblée Nationale doit être le creuset où les partis politiques qui y siègent doivent être représentés au niveau de sa

direction afin que les débats se déroulent sans exclusive dans un esprit de concorde nationale et de consensus.

5- Une personnalité sera désignée dans les toutes prochaines heures pour assumer les fonctions de Chef de l'Etat jusqu'aux prochaines élections présidentielles. Le Chef de l'Etat devra se mettre au dessus des intérêts particuliers et se consacrer totalement à la mission qui lui est assignée dans l'intérêt supérieur du peuple togolais tout entier. Demandons à cet effet à tous les togolais de lui apporter leur soutien et concours afin que cesse le règne de l'improvisation, de l'indifférence et de l'arrogance, de la suffisance et de l'arbitraire.

6- Un Premier Ministre de consensus sera désigné pour diriger un gouvernement d'union nationale où tous les acteurs de la vie politique du Togo seront représentés.

7- Ce Gouvernement aura pour tâches de :

· mettre en oeuvre la 2^ème phase de l'Accord Politique Globale qui consiste à faire des réformes institutionnelles et constitutionnelles

· redresser l'économie de notre pays

· redonner confiance aux laborieuses populations de nos villes et de nos campagnes et de nos hameaux reculés

· traduire dans les faits la bonne gouvernance, la transparence et la bonne gestion des affaires de l'Etat

· raffermir nos relations de coopération et de bon voisinage avec tous les pays.

8- Les frontières aériennes, terrestres et maritimes sont fermées jusqu'à nouvel ordre. En conséquence, décrétons le couvre-feu de 21h à 5h du matin.

9- Nous invitons tous à garder le calme et à faire confiance à votre Armée qui reste une Armée Républicaine. Notre mission est d'appuyer l' œuvre de rectification. Tous les togolais qui se trouverons encore à l'étranger sont invités à regagner leur terre natale en toute liberté sans aucune inquiétude.

Chers compatriotes, seuls notre travail, notre patriotisme et notre commune détermination feront de notre pays l'or de l'humanité.

Nous réaffirmons notre adhésion franche à l'Accord Politique Global de Lomé qui doit être redynamisé avec le concours du médiateur dont l'intégrité mérite l'hommage de tous.

Que Dieu bénisse notre cher pays le TOGO que nous chérissons tous. »

« COMMUNIQUE N° 02

Chers compatriotes,

Je viens de suivre avec grande surprise mais avec beaucoup d'attention, la proclamation ainsi que le communiqué des Forces Armées Togolaises.

J'apprécie le calme et la discipline qui ont régné et invite par la même occasion toutes les Togolaises et tous les Togolais, qu'ils soient militaires ou civiles à plus de retenue.

J'invite tous les partis politiques, les associations et la société civile, dans un sursaut de consensus national et de patriotisme, à apporter leur contribution à ce processus de réconciliation nationale.

Officiers Généraux, Officiers Supérieurs et Subalternes, Sous-Officiers, Hommes du Rang, dans l'intérêt supérieur de la Nation et pour la stabilité du pays, gardez notre discipline et votre sens de responsabilité. Ce message concerne toutes les garnisons du TOGO.

Dissipez de vos rangs, ces sentiments de suspicion et de méfiance qui risquent de gangrener notre armée.

La paix comme vous le savez est indispensable pour notre cher pays le TOGO, vous en êtes les principaux artisans ; faisons en sorte qu'elle soit préservée.

Je demande à tous et à chacun d'éviter la chasse aux sorcières et les règlements de compte.

Que Dieu bénisse notre cher pays le TOGO.

Kpatcha GNASSINGBÉ »

III. La mise en échec de la tentative et la rébellion

2). L’attentat déjoué grâce à des renseignements étrangers

Depuis l’année 2007, des informations relatives à une atteinte contre la sûreté de l'Etat étaient portées à la connaissance des services de sécurité.

A la veille du déplacement du Chef de l’Etat en Chine au mois d’avril 2009, lesdites informations ont été confirmées par des renseignements d’Etats étrangers faisant état de l'imminence et de la gravité de la menace.

C'est ainsi que le dimanche 12 avril 2009, sur réquisition du Parquet, une équipe de gendarmes chargée d'auditionner les nommés GNASSINGBÉ Kabissa Essozimna, TOWBELI Kouma et AGNAM Mazabalo s'est transportée au domicile de l'honorable Député Kpatcha où résidaient ces personnes.

2). Le refus de déférer à la justice et la rébellion armée

Contre toute attente, les gendarmes se sont heurtés à l'opposition de nombreux hommes en arme au service de l’honorable député. Les éléments des Forces armées venus en appui aux gendarmes, ont essuyé des tirs nourris et plus de deux heures et demi de combat leur ont été nécessaire pour venir à bout de cette résistance armée.

A l'issue de cette fusillade les sergents des Forces armées togolaises KIFALANG Tchaa et ZONDOKPO ont trouvé la mort et plusieurs militaires ont été blessés.

Très rapidement après l’affrontement, l’honorable député trouva refuge auprès d’éléments qui lui étaient favorables, obligeant ainsi les forces de sécurité togolaises à déployer d’importants moyens afin de le localiser et de l’interpeller, ce qui fut fait le 14 avril 2009 tôt dans la matinée alors que Kpatcha Gnassingbé venait de se voir refuser l’asile par l’Ambassade des Etats-Unis d’Amérique.

CONCLUSION

Il convient de préciser que Kpatcha Gnassingbé a été interpellé dans le cadre d’une procédure pour crime flagrant et que compte tenu de sa qualité de Député au moment des faits, le Procureur de la République a dument informé le Président de l’Assemblée nationale de l’existence de cette procédure par courrier du 14 avril 2009. Le Bureau de l’Assemblée nationale s’est alors immédiatement réuni et a constaté que les conditions d’application des article 53 alinéa 3 de la Constitution et 129 de son règlement intérieur étaient réunies.

Il ressort de l'enquête que le député Kpatcha GNASSINGBÉ dès 2005, date de l'élection de Faure GNASSINGBÉ à la tête de l'Etat, a nourri l'ambition de prendre le pouvoir par la force des armes.

Il s’est, dans cette perspective, employé à rallier à sa cause certains membres de la famille GNASSINGBÉ et à les éloigner du Président de la République en les convaincant de son manque d’intérêt et de considération. Ces manipulations se sont traduites par des mensonges et des calomnies sur des thèmes aussi variés et sensibles que l'héritage familial, les problèmes financiers ou la gestion des affaires de l'Etat sur lesquelles Kpatcha semblent revendiquer un droit de regard naturel.

Parallèlement, fort des fonctions de Ministre de la défense qu’il a occupé de 2005 à 2007, Kpatcha s’est attaché à gagner l'amitié et l'estime de certains officiers, sous officiers et hommes de rang, sans oublier certaines personnalités civiles, au moyen d'intéressements financiers très importants.

Il a également profité de ses attributions ministérielles pour détourner des équipements et matériels militaires appartenant ou destinées aux Forces armées togolaises.

A travers une extrême « générosité », il a réussi à s’assurer la participation et le concours des complices qu’il avait identifiés.

Au plan international, il a cru pouvoir obtenir l'adhésion de certaines puissances étrangères à son projet.

Le voyage projeté du Chef de l'Etat en Chine devait être l’occasion de passer à l'acte.

Confronté aux déclarations de GNASSINGBÉ Essozimna dit Esso, et du commandant ATTI Abi, Kpatcha Gnassingbé a été contraint d’avouer et reconnaître son entreprise criminelle tout en estimant avoir subi des pressions de la part de certaines personnes dont le général TIDJANI Assani pour faire un coup d'état.

Les actes de l’intéressé et les moyens financiers, humains et matériels mis en œuvre démontrent clairement que la tentative de coup d’Etat procédait uniquement de son ambition personnelle et de sa volonté de protéger ses intérêts.

La phase de transition qui aurait dû s’ouvrir après l’attentat, dont il avait confié la direction au Chef d’escadron Atti Abi, n’était pour lui qu’une étape avant d’accéder à la Présidence de la République puisqu'il apparaît évident que le but de cette période était de créer les conditions devant lui permettre d’accéder « légitimement » au sommet de l’Etat.

Bien que les auditions ont révélé que l’élimination du Chef de l’Etat et de certaines personnes avaient été planifiées, Kpatcha Gnassingbé s’est borné à reconnaître que le Président de la République aurait dû être neutralisé selon les plans enregistrés sur la clef USB saisie à son domicile et dont il impute la paternité au Général Tidjani.

Kpatcha a tenté de minorer et de justifier son implication dans cette tentative d'atteinte à la sureté de l'Etat en prétendant qu’il projetait de s’opposer à une mutinerie et à un coup d’Etat qu’auraient fomenté des officiers supérieurs impliqués dans le trafic de drogue.

Cependant le projet de communiqué émanant de sa personne dans lequel il feint de s’étonner des évènements qu’il a organisé démontre sa froide préméditation et contredit l’argument selon lequel il aurait tenté de s’opposer à des projets de renversement du pouvoir.

En définitive, il a reconnu les faits et demandé l'indulgence du Président de la République et de la justice.

TOGOUNIR

vendredi 5 juillet 2013

AFFAIRE KPATCHA T COUR DE JUSTICE CEDEAO

I. LES MOTIFS DE KPATCHA DANS LA TENTATIVE D’ATTENTAT

2). Une Pluralité de motifs

2). Une détermination assumée dès 2007

1. Une volonté de renverser son frère affichée dès 2007 et confirmée par Essolizam Gnasingbé

II. LA GENESE DE L’OPERATION

2). Un projet de coup d’Etat initié des 2008

2). La recherche d’alliés familiaux par le mensonge

1. La manipulation de ses frères et sœurs au motif mensonger de la captation d’héritage par le Président de la République La tentative de ralliement de Rock à ses projets

2). La recherche de complices militaires

1. Le prétexte d’officiers supérieurs se livrant au trafic de drogue et complotant contre le Président de la République

2. La nécessité fallacieuse de s’opposer à ces derniers

3. L’achat de complices par la corruption

4. La défiance à l’endroit du Président de la République ou de son entourage

2). L’élaboration de l’attentat

1. Le détournement des équipements et matériel militaire appartenant à l’armée togolaise ou qui lui étaient destinés

2. Déroulement de la stratégie

a) Elimination du Président à l’occasion de son voyage en Chine

b) Elimination de personnalités

c) Encerclement militaire des points névralgiques de Lomé

3. Habillage de l’opération

a) Une apparence de mutinerie

b) Mise en place d’une autorité de transition

c) Diffusion de communiqués justifiant l’opération

III. La mise en échec de la tentative et la rébellion

2). L’attentat déjoué grâce à des renseignements étrangers

2). Le refus de déférer à la justice et la rébellion armée

CONCLUSION

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