Conformément aux dispositions de la loi électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) vient de transmettre ce 1er aout 2013 le rapport détaillé du déroulement des élections législatives du 25 juillet 2013 à la Cour Constitutionnelle.
En effet, selon les dispositions de l’article103 du Code électoral, « au terme du recensement général des votes et de la proclamation des résultats provisoires, la CENI adresse à la Cour Constitutionnelle, dans un délai de huit(08) jours à compter de la date du scrutin, un rapport détaillé sur le déroulement des opérations électorales, l’état des résultats acquis et les cas de contestation non réglés ».
La CENI vient donc de se conformer au cadre réglementaire en adressant à la Cour Constitutionnelle le rapport détaillé sur le déroulement des élections législatives du 25 juillet 2013 auquel sont joints :
- le procès-verbal de centralisation et du recensement général des résultats des votes proclamés par la CENI ;
- les résultats provisoires du scrutin du 25 juillet 2013 avec une liste nominative des candidats élus ;
- trente(30) enveloppes contenant les fiches de centralisation et les procès-verbaux de centralisation des résultats des trente(30) circonscriptions électorales ;
- et le récapitulatif des listes des candidats retenus par la Cour Constitutionnelle.
Désormais, c’est à la Cour Constitutionnelle de proclamer solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations législatives et d’attribuer les sièges aux députés nouvellement élus, après le règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie.
En effet, selon les dispositions de l’article103 du Code électoral, « au terme du recensement général des votes et de la proclamation des résultats provisoires, la CENI adresse à la Cour Constitutionnelle, dans un délai de huit(08) jours à compter de la date du scrutin, un rapport détaillé sur le déroulement des opérations électorales, l’état des résultats acquis et les cas de contestation non réglés ».
La CENI vient donc de se conformer au cadre réglementaire en adressant à la Cour Constitutionnelle le rapport détaillé sur le déroulement des élections législatives du 25 juillet 2013 auquel sont joints :
- le procès-verbal de centralisation et du recensement général des résultats des votes proclamés par la CENI ;
- les résultats provisoires du scrutin du 25 juillet 2013 avec une liste nominative des candidats élus ;
- trente(30) enveloppes contenant les fiches de centralisation et les procès-verbaux de centralisation des résultats des trente(30) circonscriptions électorales ;
- et le récapitulatif des listes des candidats retenus par la Cour Constitutionnelle.
Désormais, c’est à la Cour Constitutionnelle de proclamer solennellement l’ensemble des résultats définitifs des opérations législatives et d’attribuer les sièges aux députés nouvellement élus, après le règlement des cas de contentieux pour lesquels elle a été saisie.
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