COUR CONSTITUTIONNELLE PROCLAMATION RESULTATS DEFINITIFS LEGISLATIVES

DECISION N°E-011/13 DU 12 AOUT 2013

« AU NOM DU PEUPLE TOGOLAIS »

LA COUR CONSTITUTIONNELLE,

Vu la Constitution du 14 octobre 1992, notamment en ses articles 52 et 104 ;

Vu la loi organique n°2004-004 du 1^er mars 2004 sur la Cour constitutionnelle ;

Vu le règlement intérieur de la Cour, adopté le 26 janvier 2005 ;

Vu le code électoral ;

Vu le décret n°2013-020/PR du 10 avril 2013 fixant le nombre de députés à l’Assemblée nationale ;

Vu le décret n°2013-043/PR du 7 juin 2013 portant convocation du corps électoral aux élections législatives du 21 juillet 2013, date prorogée au 25 juillet 2013 par consensus politique le 16 juillet 2013;

Vu le décret n°2013-050/PR du 19 juillet 2013 fixant la date du vote par anticipation des membres des forces armées et de sécurité ;

Vu l’ordonnance n°011/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 juillet 2013 portant désignation des délégués de la Cour constitutionnelle aux élections législatives de 2013;

Vu les ordonnances n°016/13/CC-P du 1^er août 2013,  n°017/13/CC-P en date du 1^er août 2013, n°018/13/CC-P en date du 03 août 2013, n°019/13/CC/P en date du 03 août 2013, n°020/13/CC-P du 05 août 2013 et n°022/13/CC-P en date du 07 août 2013 portant désignation des rapporteurs;

Vu l’ordonnance n°021/2013/CC/P du Président de la Cour constitutionnelle en date du 05 août 2013 portant injonction à la CENI;

Vu la décision n°E-002/13 du 25 juin 2013 portant publication de la liste définitive des candidats aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu les rapports des délégués de la Cour constitutionnelle dans toutes les circonscriptions électorales du Togo ;

Vu la proclamation provisoire des résultats par la CENI le 30 juillet 2013 ;

Vu la transmission par la CENI de l’ensemble des résultats provisoires à la Cour constitutionnelle le 1^er août 2013 ;

Vu le rapport de la CENI en date du 30 juillet 2013 relatif au déroulement du processus électoral dans son ensemble, transmis à la Cour le 1^er août 2013;

Vu les requêtes de :

-Mme Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste du parti politique UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé,

-monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah,

- monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national » dans la circonscription électorale de Dankpen,

- monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste de la Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Danyi

-et monsieur Agbeyomé Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Yoto ;

Vu les mémoires en réponse de la CENI relatifs à toutes ces requêtes ;

Vu le mémoire en réponse de la CENI à l’ordonnance d’injonction du Président de la Cour constitutionnelle en date du 06 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse du Collectif Sauvons le Togo en date du 07 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur ABIGUIME PETIK-ABALO, tête de liste de l’Union pour la République dans la circonscription électorale de la Binah en date du 02 août 2013;

Vu le mémoire en réponse de monsieur EWOVOR Kossi Messan Wowonyo, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Danyi aux élections législatives du 25 juillet 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur DJISSENOU Kodjo, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Henri Yaovi GBONE, tête de liste des candidats indépendants « GBONE » dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 05 août 2013 ;

Vu le mémoire en réponse de monsieur Kofi Kossiko KALENYO, tête de liste de la Coalition Arc-en-ciel dans la circonscription électorale de Yoto, en date du 06 août 2013 ;

Les rapporteurs ayant été entendus ;

Vu la décision n°E- 006/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 Août 2013 rejetant la requête de madame Dagban Ayawavi Djigbodi, tête de liste UNIR dans la circonscription électorale de Grand Lomé ;

Vu la décision n°E-007/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 Août 2013 rejetant la requête de monsieur BATEMA Pawinam, tête de liste du groupe des indépendants « SOLIM » dans la circonscription électorale de la Binah ;

Vu la décision n° E-008/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur MONKPEBOR Koundjam, tête de liste des indépendants « Sursaut national » dans la circonscription électorale de Dankpen ;

Vu la décision n°E-009/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur TSOGBE Komlan Daké, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Danyi ;

Vu la décision n°E- 010/2013 de la Cour constitutionnelle en date du 09 août 2013 rejetant la requête de monsieur Agbéyome Messan KODJO, tête de liste du Collectif Sauvons le Togo dans la circonscription électorale de Yoto ;

Considérant que, pour les élections législatives du 25 juillet 2013, 1170 candidats provenant de 169 listes étaient en lice pour quatre vingt et onze (91) sièges répartis comme suit :

- vingt cinq (25) pour la région Maritime,

- vingt cinq (25) pour la région des Plateaux,

- quinze (12) pour la région Centrale,

- dix-sept (17) pour la région de la Kara,

- douze (12) pour la région des Savanes ;

Considérant qu’à la date du 25 juillet 2013, il a été effectivement procédé à la consultation électorale sur l’ensemble du territoire national ;

Considérant qu’après avoir proclamé les résultats provisoires du scrutin du 25 juillet 2013, la Commission Electorale Nationale Indépendante a transmis son rapport à la Cour Constitutionnelle, ensemble avec les plis contenant les rapports des Commissions Electorales Locales Indépendantes ;

Considérant qu’il résulte du rapport de la Commission Electorale Nationale Indépendante :

· que le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 044 332 ;

· que le nombre total des votants est de 2 011 203 ;

· que le nombre des bulletins nuls est de 116 314;

· que le nombre total des suffrages exprimés est de 1 891 773 ;

· que le taux de participation est de 66,06 % ;

Considérant qu’il appert de ce rapport que quatre vingt et onze (91) candidats sont élus députés ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a procédé au contrôle du recensement des suffrages sur l’ensemble du territoire ; qu’il en résulte:

· que le nombre total des inscrits sur le territoire de la République togolaise est de 3 044 332 ;

· que le nombre total des votants est de 2 011 203 ;

· que le nombre des bulletins nuls est de 119 430;

· que le nombre total des suffrages exprimés est de 1 891 773 ;

· que le taux de participation est de 66,06 % ;

Considérant que la Cour Constitutionnelle a par ailleurs constaté que, dans l’ensemble, les opérations de vote se sont déroulées conformément aux procédures établies ;

Considérant que, eu égard aux éléments du dossier, il y a lieu de déclarer que le scrutin s’est globalement bien déroulé ;

En conséquence,

Statuant publiquement et en matière électorale, au nom du Peuple togolais, et en vertu des compétences dévolues à la Cour Constitutionnelle :

Article 1^er : Proclame élus députés au scrutin du 25 juillet 2013 :

N°	NOM ET PRENOMS DES CANDIDATS ELUS				LISTES DE PARTIS POLITIQUES, DE REGROUPEMENTS DE PARTIS POLITIQUES OU DE CANDIDATS INDEPENDANTS
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TONE-CINKASSE
1	NABAGOU BISSOUNE				UNIR
2	TIEM BOLIDJA
3	JIMONGOU SAMBIANI KPANDOU				UFC
4	KAMPATIBE NAGBANDJA				CST
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TANDJOUARE
5	GOGUE TCHABOURE				CST
6	KOLANI YOBATE				UNIR
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’OTI
7	BOURAIMA-DIABACTE KALOUKOUEY HAMADOU				UFC
8	N’GUISSAN KOKOU YAO				UNIR
9	PENN LARE BATOUTH
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KPENDJAL
10	BARITSE DAMETOTI				UNIR
11	SAMBIANI YENTEMA AUGUSTIN
12	ARZOUMA NATCHADJA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KERAN
13	NASSOU ALOUADJOU KATOU				UNIR
14	BOINI TAAKA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DOUFELGOU
15	LABITOKO KADJILA				UNIR
16	TCHAMON ABALEA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA BINAH
17	ABIGUIME PETIK-ABALO				UNIR
18	KATAGNA ESSODINA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LA KOZAH
19	BATANA ESSOWE				UNIR
20	MEBA ESSOHOUNA
21	TELOU MILA – BELLE
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANKPEN
22		TARGONE SAMBIRI N’WAKIN	ARC-EN-CIEL
23		IBRAHIMA MEMOUNATOU	UNIR
24		BEGUEM NAKODJA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’ASSOLI
25		GNONGBO TAK YOUSSIF	UNIR
26		FOFANA SOFFOH	CST
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BASSAR
27		KOUKPOKPA ISSOLEMO	IND. SURSAUT NATIONAL
28		TIGNOKPA AYAWOVI DEMBA	UNIR
29		KATIN DJAGRE
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAOUDJO
30		OURO-SAMA MOHAMED SAD	UNIR
31		SOGOYOU BEKEYI ESSOHAM
32		OURO-AKPO TCHAGNAOU	CST
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE TCHAMBA
33		DRAMANI DAMA	UNIR
34		ATCHA-DEDJI AFFOH
35		ASSOUMA DERMAN
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE SOTOUBOUA
36		TCHAO PADUMHEKOU	UNIR
37		TCHASSE AWEDEOU
38		KPOHOU SIM
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE BLITTA
39		PEKEMSI KUDJOW-KUM	UNIR
40		GNAKOUAFRE AMBA SABIA SUHN-BADU
41		NONON KPAMNONA DIERA-BARIGA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE KLOTO-KPELE
42		AMEGANVI MANAVI ISABELLE DJIGBODI	CST
43		TSEGAN YAWA DJIGBODI	UNIR
44		TOUSSA KOMI GAMELI
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE HAHO
45		KLASSOU KOMI SELOM	UNIR
46		KPATCHA SOUROU
47		KOSSIGAN KODJOGAN MAWULIKPLIMI
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE WAWA-AKEBOU
48		SESSENOU KWADJO FIATUWO	UNIR
49		KERTCHO KOMINA
50		YAKPO KOSSI
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AMOU
51		IHOU YAOVI ATTIGBE	UNIR
52		OSSEYI YAWOVI
53		GNATCHO KOMLA MAWUENA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE DANYI
54		EWOVOR KOSSI MESSAN WOWONYO	UNIR
55		OGBLOMESSE KOKU MAWUKO
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE L’EST-MONO
56		ORE DJIMON	UFC
57		AGBO KOMLAN	UNIR
58		AWATE SIMALA
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE MOYEN-MONO
59		SOSSOU VIWOTO SOWONOU	UNIR
60		SEMODJI MAWUSSI DJOSSOU
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’OGOU-ANIE
61		ATAKPAMEY KODJO	CST
62		HAMADOU KOUMADJO YACOUBOU	UNIR
63		AMETODJI YAWOVI
64		HODIN EKE KOKOU
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AGOU
65		AMENYO AFI NTIFA	UNIR
66		DOBOU KWADZO SEDEM
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE D’AVE
67		ABOLU YAWO AFELETE	UNIR
68		ADJOR AKOFI	CST
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE LACS-BAS MONO
69		LAWSON-BANKU BOEVI PATRICK	CST
70		KPADENOU AMOUSSOUVI
71		KAPOU THEOPHILE KOSSI RENE	UNIR
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE VO
72		KISSI KOFI HOTOUNOU	ARC-EN-CIEL
73		APEKEY ASSEWOUWOKAN	CST
74		TOMEGAH SIDEMEHO DJIDUDU	UNIR
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE YOTO
75		KOFI KOSSIKO KALENYO	ARC-EN-CIEL
76		AGBO KOKOU
77		SENOU KOMLAN
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE ZIO
78		SEGO ETSE FRANCK	UNIR
79		SEWOA ADJOA MAKAFUWU SEPOPO
80		KETOGLO YAO VICTOR	CST
81		VODIS YAWO
CIRCONSCRIPTION ELECTORALE DE GRAND LOME
82		DAGBAN AYAWAVI DJIGBODI	UNIR
83		BALOUKI ESSOSSIMNA
84		FABRE JEAN-PIERRE	CST
85		LAWSON LATEVI CALVIN GEORGES
86		AGBOKOU KOSSIWA MANA FELICITE
87		DOE-BRUCE ADAMA KOFFI
88		KPOGO KODJO
89		DRA KOSSI SEVEAMENOU
90		JONDOH COMLAVI DZIGBODI
91		APEVON KOKOU DODJI	ARC-EN-CIEL

Article 2 : Dit que les résultats détaillés du recensement de vote sont annexés à la présente proclamation ;

Article 3 : Ordonne la publication de la présente proclamation au Journal officiel de la République togolaise selon la procédure d’urgence.

Délibérée par la Cour en sa séance du 12 août 2013 au cours de laquelle ont siégé : MM les Juges Aboudou ASSOUMA Président ; Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI, Kouami AMADOS-DJOKO, Chef Améga Yao Adoboli GASSOU IV, Mme Ablanvi Mewa HOHOUETO, Mipamb NAHM-TCHOUGLI, Arégba POLO et Koffi TAGBE.

Ont signé :

Aboudou ASSOUMA, Président

Mama-Sani ABOUDOU-SALAMI Kouami AMADOS-DJOKO

Chef Adoboli Yao GASSOU IV Mme Ablanvi Mèwa HOHOUETO

Mipamb NAHM-TCHOUGLI Arégba POLO

Koffi TAGBE.